AMENDEMENT

Après l‘article 1^er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les conditions et l’impact de la généralisation, dans chaque département, d’antennes universitaires des unités de formation et de recherche en santé (médecine, pharmacie, odontologie et maïeutique).

Ce rapport analyse notamment les modifications législatives et réglementaires envisageables afin de garantir un accès de proximité sur l’ensemble du territoire national ; les options d’organisation territoriale (obligation incombant à l’université dont le siège est situé dans la ville chef-lieu de région, possibilités de conventions avec une université de la même région ou d’une région limitrophe, articulation avec les établissements publics de santé) ; le calendrier prévisionnel, les capacités d’accueil et les besoins en personnels et locaux ; et enfin les effets attendus en matière d’égalité d’accès aux études de santé pour les jeunes issus de milieux ruraux ou défavorisés et de lutte contre les déserts médicaux, au regard des critères de l’article L. 1434-4 du code de la santé publique.

Afin de respecter l’article 40 de la Constitution, le présent amendement ne crée pas d’obligation nouvelle susceptible d’engendrer une charge pour l’État ; il se borne à demander un rapport au Gouvernement. Celui-ci devra évaluer, de façon documentée et concertée avec les acteurs concernés (universités, agences régionales de santé, collectivités territoriales, organisations étudiantes et professionnelles de santé), la faisabilité et l’impact de la création d’antennes universitaires de santé dans chaque département.

Cette demande de rapport répond aux objectifs du GEST de faciliter l’accès aux études de santé pour les jeunes des territoires ruraux ou défavorisés, renforcer l’ancrage territorial des futur.e.s professionnel.le.s et augmenter les capacités de formation. Elle s’inspire des recommandations de la Cour des comptes.

En effet, dans son rapport de décembre 2024 sur l’accès aux études de santé, la Cour des comptes préconise d’ « encourager l’accès aux études de santé pour les jeunes issus de milieux ruraux et défavorisés en développant une offre territoriale de formations délocalisées donnant accès aux études de santé, garantissant des taux d’accès équitables et en développant des dispositifs d’orientation des lycéens ruraux ou issus de milieux socialement défavorisés afin de les encourager à rejoindre les filières médecine, maïeutique, odontologie et pharmacie. ». Les sages de la rue Cambon recommandent de mettre en œuvre les antennes universitaires à la rentrée 2026 : il n’y a donc pas de temps à perdre.

Une telle mesure bénéficiera aux jeunes gens qui souhaitent s’orienter vers des études de santé mais en sont empêché.e.s, notamment du fait du coût que représente le logement dans une grande agglomération ou de l’insuffisance de l’offre de transports collectifs. Elle bénéficiera à la population résidant dans des zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou des difficultés dans l’accès aux soins définies au 1° de l’article L. 1434 4 du code de la santé publique, territoire où il est crucial d’assurer l’ancrage des futurs professionnel.le.s de santé. Une telle mesure est en outre cohérente avec la nécessité d’augmenter les capacités de formation des universités.

Le présent amendement est inspiré de la proposition de loi d’initiative transpartisane destinée à lutter contre les déserts médicaux, dite « Garot » adoptée depuis le 7 mai 2025 par l’Assemblée nationale. Ce rapport vient également en soutien d’une proposition formulée à la commission santé du parti Les Ecologistes par les syndicats suivants : l’Association nationale des étudiants en médecine de France (ANEMF), l’Intersyndicale nationale autonome représentative des internes de médecine générale (ISNAR-IMG) et le Regroupement autonome des généralistes jeunes installés et remplaçants (ReAGJIR) qui représentent respectivement les étudiant.e.s en médecine, les internes de médecine générale et les jeunes médecins généralistes.