AMENDEMENT

Après l'article 3

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conditions de mise en œuvre, les impacts attendus et les modalités de financement d’un dispositif national de transition professionnelle pour les personnels de santé.

Ce rapport dresse un état des lieux des passerelles et validations d’acquis existantes entre professions de santé, identifie les obstacles réglementaires ou organisationnels et propose des évolutions, notamment la création d’un parcours d’alternance de reconversion ouvrant l’accès aux diplômes de médecine, pharmacie, odontologie, maïeutique et masso-kinésithérapie pour les professionnels justifiant d’au moins trois années d’exercice. Il analyse les conditions de renforcement et de simplification de la validation des acquis de l’expérience (VAE) afin de reconnaître les compétences acquises en exercice et de structurer des parcours individualisés compatibles avec le maintien d’une activité rémunérée. Il évalue les leviers de financement de ces dispositifs, via notamment le fonds d’intervention régional (FIR), le compte personnel de formation (CPF) des auxiliaires médicaux, salariés ou libéraux, qui pourrait être abondé par le FIR ou le fonds pour la modernisation et l’investissement en santé (FMIS).

Le rapport propose, le cas échéant, les adaptations législatives et réglementaires nécessaires, et présente un calendrier de déploiement, une estimation des effectifs concernés, l’impact potentiel sur les besoins démographiques en santé ainsi qu’un bilan prévisionnel des coûts et économies induits.

La pénurie croissante de médecins, pharmacien.ne.s, chirurgien.ne.s-dentistes, sages-femmes et masseurs-kinésithérapeutes, combinée à l’envie d’évolution professionnelle de nombreux.ses soignant.e.s déjà diplômé.e.s (infirmier.e.s, manipulateur.ice.s radio, technicien.ne.s de laboratoire, etc.), invite à fluidifier les transitions au sein du secteur de la santé.
Le rapport gouvernemental évaluerait des options telles que la création d’un parcours d’alternance sécurisé financièrement pour permettre à des professionnel.le.s de santé expérimenté.e.s d’accéder progressivement aux diplômes médicaux, un renforcement de la VAE, afin de reconnaître les compétences de terrain et de réduire la durée des formations complémentaires, l’ouverture du FIR au financement de ces parcours de reconversion et possibilité d’abonder directement le CPF des auxiliaires médicaux, ou encore la mobilisation du FMIS pour compléter cet abondement sans alourdir le financement de la Sécurité sociale.

Nos propositions en ce sens ayant été déclarées irrecevables en commission au titre de l’article 40 de la Constitution, le présent amendement se limite à demander un rapport au Gouvernement : il n’engendre aucune dépense immédiate et respecte donc la recevabilité financière.
Le rapport devra articuler les trois axes majeurs : ingénierie de formation (alternance / VAE), ingénierie financière (FIR, CPF, FMIS) et impact territorial sur la démographie médicale et la lutte contre les déserts de soins. Les conclusions attendues offriront au législateur une base robuste pour adopter, dans un second temps, des mesures opérationnelles et chiffrées, en phase avec les attentes des professionnel.le.s et les capacités de financement du système de santé.