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Direction de la séance |
Proposition de loi Recours des collectivités territoriales au modèle de la société portuaire (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 722 , 721 ) |
N° 1 18 juin 2025 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Le Gouvernement ARTICLE UNIQUE |
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Alinéas 12 et 13
Supprimer ces alinéas.
Objet
Le gouvernement propose la levée des gages prévus aux alinéas 12 et 13.