AMENDEMENT

Alinéa 3

Compléter cet alinéa par les mots :

« , y compris en cas de formation professionnelle »

Cet amendement vise à garantir la portabilité du livret de parcours inclusif pour les élèves à besoins éducatifs particuliers lorsqu'ils s'engagent dans une formation en alternance au sein de la voie professionnelle, que ce soit sous statut scolaire avec des périodes de formation en milieu professionnel (PFMP), ou sous contrat d'apprentissage.

Près de 100 000 élèves en situation de handicap sont actuellement scolarisés dans les lycées professionnels, représentant environ 4,9 % des effectifs en 2021 contre 3 % en 2017. Par ailleurs, parmi le million d'élèves en apprentissage une proportion croissante de jeunes est en situation de handicap. Pour ces élèves, de nombreuses ruptures sont observées dans la mise en œuvre des aménagements pédagogiques, en particulier au moment du passage de l'enseignement général vers l'alternance. Ces ruptures concernent notamment le suivi des adaptations prévues dans le projet personnalisé de scolarisation (PPS), l'accès aux accompagnants (AESH), ou encore la prise en compte des besoins spécifiques sur le lieu d'accueil en entreprise.

Ces difficultés sont particulièrement marquées pour les jeunes en apprentissage, qui relèvent du droit du travail et dont le statut de salarié complique parfois l'articulation entre les obligations de l'employeur, les dispositifs scolaires et les prescriptions de la MDPH. Cela peut générer des situations de déscolarisation partielle, de renoncement ou d'échec, en totale contradiction avec les objectifs d'égalité des chances portés par l'école inclusive.