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Direction de la séance |
Proposition de loi Renforcer le parcours inclusif des enfants à besoins éducatifs particuliers (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 726 , 725 ) |
N° 10 13 juin 2025 |
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En attente de recevabilité financière |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes MONIER et BROSSEL, MM. KANNER et CHANTREL, Mme DANIEL, M. LOZACH, Mme Sylvie ROBERT et MM. ROS et ZIANE ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 2 (SUPPRIMÉ) |
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Après l'article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Avant le 31 décembre 2025, le Gouvernement transmet au Parlement un rapport de bilan de l‘expérimentation des pôles d‘appui à la scolarité, menée dans quatre départements. Il évalue l'impact de ce nouvel organe sur l'attribution d'aides aux élèves à besoins éducatifs particuliers ou en situation de handicap et sur les conditions d'exercice des professionnels intervenant auprès de ces élèves.
Il évalue aussi l’impact du passage des pôles inclusifs pour l’accompagnement localisés aux pôles d’appui à la scolarité ainsi que celui de la généralisation des pôles d‘appui à la scolarité.
Objet
Cet amendement vise à obtenir un bilan d'application de l'expérimentation des PAS, après une année d'expérimentation dans les 4 départements concernés, condition sine qua non préalable à leur généralisation.