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Direction de la séance |
Proposition de loi Renforcer le parcours inclusif des enfants à besoins éducatifs particuliers (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 726 , 725 ) |
N° 20 13 juin 2025 |
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En attente de recevabilité financière |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. CHANTREL, Mmes MONIER et BROSSEL, M. KANNER, Mme DANIEL, M. LOZACH, Mme Sylvie ROBERT et MM. ROS et ZIANE ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 3 OCTIES (SUPPRIMÉ) |
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Après l'article 3 octies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article L. 452-5 du code de l’éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« ...° Le recrutement, la formation et la gestion des accompagnants des élèves en situation de handicap qui y sont scolarisés. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Objet
Le présent amendement vise à créer un cadre juridique clair pour le recrutement, le financement, la formation et la reconnaissance des accompagnants d’élèves en situation de handicap (AESH) dans les établissements scolaires français à l’étranger. Elle s’appuie sur l’expertise de l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger (AEFE).
Il est urgent de mettre fin à une inégalité systémique entre les enfants en situation de handicap selon qu’ils résident en France ou à l’étranger. En confiant à l’AEFE une mission de coordination et de gestion des AESH à l’étranger, avec des financements adaptés, l’État pourra enfin garantir une scolarisation inclusive digne, continue et équitable à l’ensemble de ses enfants, quel que soit leur lieu de résidence.