AMENDEMENT

présenté par

C
G

M. CHANTREL, Mmes MONIER et BROSSEL, M. KANNER, Mme DANIEL, M. LOZACH, Mme Sylvie ROBERT et MM. ROS et ZIANE

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 3 OCTIES (SUPPRIMÉ)

Après l'article 3 octies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Une commission d’évaluation des besoins d’accompagnement scolaire des enfants handicapés français à l’étranger est instituée auprès de chaque poste diplomatique ou consulaire. Elle comprend un représentant du poste, un représentant de l’Agence pour l'enseignement français à l'étranger, un médecin ou psychologue référent, et un représentant d’association de familles. Les membres de cette commission ne perçoivent ni salaire, ni indemnité, ni avantage de toute nature.

Cette commission peut proposer une équivalence aux décisions de la Maison départementale des personnes handicapées pour ouvrir droit à un accompagnement dans les mêmes conditions que sur le territoire national.

Objet

A l’heure actuelle, la demande d’aide des familles dont l’enfant nécessite l’accompagnement par un AESH passe par une notification MDPH (Maison départementale des personnes handicapées) émise en France, sans prise en compte des spécificités des situations d’expatriation. Les familles doivent gérer un dossier complexe à distance ; les délais de traitement sont longs (pouvant excéder 9 mois) et il n’existe aucune procédure consulaire ou équivalent de la MDPH à l’étranger.

Le présent amendement vise à faciliter la reconnaissance du handicap à l’étranger par l’instauration de commissions d’évaluation auprès des postes consulaires, en équivalence avec les MDPH. Afin de permettre la recevabilité de l'amendement, il est précisé que les membres de cette commission ne perçoivent ni salaire, ni indemnité, ni avantages.