AMENDEMENT

présenté par

C	Favorable
G	Défavorable
Rejeté

Mmes OLLIVIER et de MARCO, MM. BENARROCHE, Grégory BLANC, DANTEC, DOSSUS, FERNIQUE et GONTARD, Mme GUHL, MM. JADOT et MELLOULI, Mme PONCET MONGE, M. SALMON et Mmes SENÉE, SOUYRIS et Mélanie VOGEL

ARTICLE 2 (SUPPRIMÉ)

Rétablir cet article dans la version suivante :

Le titre IV du livre II de la première partie du code de l’éducation est complété par un chapitre ... ainsi rédigé :

« Chapitre ...

« Observatoire national de la scolarisation et de l’insertion professionnelle des personnes en situation de handicap

« Art. L. 243-1. – L’Observatoire national de la scolarisation et de l’insertion professionnelle des personnes en situation de handicap a pour missions de collecter et de diffuser les données relatives à la scolarisation, la formation et l’insertion professionnelles des personnes en situation de handicap, d’assurer le suivi de la mise en œuvre des politiques publiques en faveur de l’éducation inclusive et de l’insertion professionnelle des personnes en situation de handicap, et de diffuser des études et des analyses sur les parcours scolaires et d’insertion des personnes en situation de handicap.

« La composition, les modes de désignation des membres et les règles de fonctionnement de l’Observatoire sont fixés par décret. »

Objet

Le présent amendement du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires vise à rétablir la création d'un Observatoire national de la scolarisation et de l'insertion professionnelle des personnes en situation de handicap.

Cet Observatoire, prévu dans la PPL initiale, avait pour objectif d’apporter une réponse au grave manque de données statistiques et financières relatives aux politiques d’inclusion des élèves en situation de handicap, mis en lumière par la Cour des comptes.

Dans son rapport de septembre 2024, la Cour relève que « la politique de scolarisation des élèves en situation de handicap souffre d’un manque global de données pour qu’elle puisse être évaluée sur une base documentée » La Cour souligne également « le manque d’analyse de l’impact de la politique sur la réussite scolaire et éducative des élèves en situation de handicap, ainsi que l’impossibilité de distinguer les parcours ou les dispositifs les plus efficaces et efficient ». Et la Cour de conclure : « il en résulte qu’il n’est guère possible de se prononcer sur les performances du modèle français d’inclusion scolaire des élèves en situation de handicap ».

Sans cet article, la présente proposition de lois ne permet plus de répondre à ce grave manque de données qualitatives et quantitatives, qui était pourtant l’un des objectifs de son auteur.

Cet amendement se borne à rétablir un article présent dans la proposition de loi intiale et ne pourrait être déclaré irrecevable au titre de l'article 40 de la Constitution.