AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G	Défavorable
Rejeté

Mmes OLLIVIER et de MARCO, MM. BENARROCHE, Grégory BLANC, DANTEC, DOSSUS, FERNIQUE et GONTARD, Mme GUHL, MM. JADOT et MELLOULI, Mme PONCET MONGE, M. SALMON et Mmes SENÉE, SOUYRIS et Mélanie VOGEL

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 3 OCTIES (SUPPRIMÉ)

Après l'article 3 octies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement une étude d’impact analysant les modalités de création d’un corps de la fonction publique pour les accompagnants d’élèves en situation de handicap. Le rapport étudie les modalités de titularisation des accompagnants en exercice. Les hypothèses étudiées relatives au contenu du statut envisagé visent à rendre attractif l’emploi d’accompagnant d’élèves en situation de handicap et à améliorer la qualité de l’accompagnement humain de ces élèves.

Objet

Le présent amendement du groupe Ecologiste - Solidarité et Territoires propose au Gouvernement de remettre au Parlement une étude d’impact analysant les modalités de création d’un corps de fonctionnaire en vue de l’intégration des AESH au sein de la fonction publique et la titularisation des AESH en exercice.

Deuxième métier de l’Éducation nationale en nombre de personnels, les AESH sont également le métier le plus précaire. Généralement recrutés par contrat de 24 heures par semaine, ce qui correspond à un temps de travail à 60% du taux plein, leur rémunération mensuelle s’établit à seulement 800 euros par mois environ. Par ailleurs, les AESH, qui effectuent pourtant une mission pérenne, sont contraints de signer un CDD de trois ans avant d'obtenir éventuellement un CDI.

Cette précarité de l’emploi a une incidence directe sur la qualité de l’accompagnement humain des élèves en situation de handicap. Comme le relève la Défenseure des droits dans son rapport de 2022, le non-respect des décisions d’accompagnement humain des MDPH est notamment due à la difficulté de recruter des AESH en raison du caractère peu attractif du statut actuel. Or, selon le rapport précité, “l’absence d’AESH a des conséquences dramatiques pour l’enfant qui peine à suivre les apprentissages et, bien souvent, accumule du retard jusqu’à, pour certains, être contraints de redoubler ou être scolarisés à domicile. L

Le présent amendement propose donc que le Gouvernement étudie les modalités de création d’un tel corps.

NB :La rectification consiste en un changement de place de l'article additionnel après l'article 3 bis C vers l'article additionnel après l'article 3 octies.