AMENDEMENT

I. – Alinéa 2

Remplacer les mots :

des élèves en situation de handicap intervient dans un délai d’un mois à compter de la notification de cette décision à la famille

par les mots :

d’élève en situation de handicap intervient au plus tard le premier jour des vacances scolaires suivant cette décision

II. – Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

« Toutefois, lorsque la décision intervient moins d’un mois avant le début d’une période de vacances scolaires, la mise en place de l’accompagnement intervient au plus tard à l’issue des vacances scolaires suivantes. Cette disposition n’est pas applicable pour les demandes formulées dix semaines avant la fin de l’année scolaire pour lesquelles les accompagnants d’élève en situation de handicap sont affectés quinze jours avant le début de l’année scolaire qui suit. »

Cet amendement a pour objectif d’instaurer une gestion plus structurée des nominations, en mettant fin aux affectations réalisées au fil de l’eau. 

Une telle organisation permettrait de renforcer l’efficacité de la politique de ressources humaines, en facilitant une meilleure anticipation des besoins et une répartition plus homogène des effectifs. 

Elle contribuerait également à une harmonisation des plannings, en permettant une mutualisation des besoins humains lorsque la situation le permet. 

Par ailleurs, cette planification en amont rendrait possible la mise en place systématique de temps de formation pour les personnels concernés à chaque période de vacances scolaires, favorisant ainsi leur montée en compétences et la continuité de l’accompagnement des élèves.