AMENDEMENT

Après l’alinéa 10

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsqu’il s’avère que les mesures d’accessibilité ou de compensation notifiées par la maison départementale des personnes handicapées ne tiennent pas suffisamment compte de l’environnement scolaire de l’élève pour une application efficace de ces mesures, l'équipe pluridisciplinaire du pôle d’appui à la scolarité, en accord avec l’enseignant référent et la famille, soumet à la maison départementale des personnes handicapées une contre-proposition. Cette contre-proposition, compatible avec les intérêts de l’enfant, afin de favoriser son apprentissage et son autonomie, est transmise à la maison départementale des personnes handicapées afin d’adapter la prescription après avis de la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées. » ;

Cet amendement vise à renforcer la coordination entre les acteurs impliqués dans le parcours de scolarisation des élèves en situation de handicap, en réponse au constat partagé d’un fonctionnement encore trop cloisonné entre les différentes institutions. 

Dans cette perspective, l’amendement propose de reconnaître la possibilité, pour l'équipe pluridisciplinaire du pôle d’appui à la scolarité, d’adresser à la MDPH une contre-proposition lorsque les modalités d’aide prévues ne paraissent pas adaptées à la réalité du terrain.

Il reviendra ensuite à la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées d’examiner cette contre-proposition, dans un souci d’ajustement plus fin et réactif aux besoins de l’enfant dans son environnement scolaire.