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Direction de la séance |
Proposition de loi Renforcer le parcours inclusif des enfants à besoins éducatifs particuliers (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 726 , 725 ) |
N° 38 rect. ter 19 juin 2025 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. Cédric VIAL, BURGOA et SOL, Mme EVREN, M. BRUYEN, Mmes JOSENDE et Pauline MARTIN, M. Jean-Baptiste BLANC, Mme SCHALCK, M. SAVIN, Mmes DUMONT et VENTALON, MM. CHAIZE et MOUILLER, Mme AESCHLIMANN, M. BRISSON, Mme PETRUS, MM. BELIN, GENET et Jean Pierre VOGEL, Mmes BERTHET, JOSEPH et LASSARADE et MM. SIDO, Paul VIDAL et DELIA ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 3 BIS B |
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Après l'article 3 bis B
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 223-5 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« ...° De définir en concertation avec les maisons départementales des personnes handicapées un référentiel commun d’évaluation du handicap et des indicateurs de prescription pour les élèves en situation de handicap. »
Objet
De fortes disparités territoriales sont observées dans les pratiques d'instruction et de prescription des MDPH. D'une structure à l'autre, le type de handicap pris en compte pour l'évaluation des besoins (acceptation plus ou moins large de la notion de handicap), la nature de l'aide humaine prescrite (individuelle ou collective), le périmètre d'intervention de cette dernière (temps scolaire et/ou temps périscolaire) ne sont pas identiques. La prise en charge d'un même ESH peut donc, selon les territoires, donner lieu à des prescriptions très différentes.
Ainsi cet amendement propose de définir, en concertation avec les MDPH, un référentiel commun d’évaluation du handicap et des indicateurs de prescription.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.