AMENDEMENT

Après l'article 1er bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À la première phrase de l'article L. 112-3 du code de l'éducation, après la première occurrence du mot : « française », sont insérés les mots : « une communication en langue française seule, » et après la seconde occurrence du mot : « française » , sont insérés les mots : « avec le code langue française parlée complétée ».

La situation des enfants sourds communiquant en Langue française Parlée Complétée n'est actuellement pas prise en compte.

En effet, de nombreux jeunes sourds accèdent à la langue française parlée grâce à la Langue française Parlée Complétée, un code manuel syllabique qui rend totalement intelligible la parole lue sur les lèvres. Ce mode de communication, utilisé avec succès depuis plus de quarante ans ans ne relève ni de la compensation ni de la rééducation : il est un moyen d’accessibilité à part entière, au même titre que la langue des signes.

L’absence de mention explicite de la Langue française Parlée Complétée dans le code de l’éducation empêche aujourd’hui le ministère de l’Éducation nationale de déployer les ressources nécessaires (et notamment des codeurs LPC) dans l’environnement scolaire ordinaire. Cela crée une inégalité de traitement pour les familles concernées, contraintes de mobiliser des ressources associatives ou de recourir à un financement personnel.

Le présent amendement vise à répondre à cette situation en prévoyant la possibilité d’un parcours en langue française avec le code « Langue française Parlée Complétée », afin que cette modalité soit reconnue comme un droit, au même titre que les autres choix de communication.