AMENDEMENT

I. - Alinéa 2

Remplacer la référence :

L. 112-2

par la référence :

L. 311-3-1

II. - Alinéa 3

Remplacer les mots :

ainsi que ses représentants légaux

par les mots :

les représentants légaux de l'enfant, ainsi que les collectivités territoriales compétentes,

Selon l’article 1er tel qu’adopté en commission à l'Assemblée nationale, la généralisation de l’outil numérique doit concerner les élèves à besoins éducatifs particuliers, et non seulement les élèves en situation de handicap. Or, l’article L112-2 du code de l’éducation concerne le « Chapitre II : Dispositions particulières aux enfants et adolescents en situation de handicap ou présentant une maladie chronique ou de longue durée (article L112-1 à L112-5) ». Il serait de fait plus cohérent de placer cette disposition après l'article L311-3-1 du code de l’éducation qui concerne les dispositions communes de l’organisation des enseignements scolaires, soit après le Programme personnalisé de réussite éducative.

Le présent amendement vise également à associer explicitement les collectivités territoriales à l’outil numérique de partage d’informations instauré pour assurer la continuité du suivi des enfants à besoins éducatifs particuliers ou en situation de handicap. Alors que les collectivités territoriales jouent un rôle déterminant dans l’accompagnement de ces enfants, notamment à travers la gestion des temps périscolaires et extrascolaire (communes et intercommunalités) et du secteur médico-social (départements), elles ne disposent pas toujours des informations nécessaires pour adapter leurs interventions aux besoins spécifiques de chaque enfant, en lien avec les autres professionnels impliqués. En permettant aux collectivités compétentes d’accéder, dans un cadre sécurisé et dans le respect du secret professionnel et médical, aux données pertinentes via cet outil numérique, cet amendement vise à garantir la cohérence des accompagnements mis en place pour les enfants à besoins éducatifs particuliers.