AMENDEMENT

Après l'alinéa 5

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Ils associent les collectivités territoriales concernées afin de coordonner les interventions liées à la scolarisation et à l’accompagnement des élèves à besoins éducatifs particuliers. Les présidents d'exécutifs locaux ou leurs représentants sont consultés lors de l’implantation ou de la réorganisation des pôles sur le territoire de leur commune. »

L’inclusion effective des enfants à besoins éducatifs particuliers repose sur une coordination étroite entre les services de l’Éducation nationale, les familles et les collectivités territoriales, dont les compétences contribuent directement à leur accompagnement, notamment en matière de recrutement des personnels, d’accessibilité, d’équipements ou d’aménagement des locaux.

Le présent amendement vise à renforcer cette coordination en associant les collectivités territoriales concernées au fonctionnement des pôles d’appui à la scolarité (PAS) que cette proposition de loi entend créer. Il prévoit aussi la consultation obligatoire des maires ou de leurs représentants lors de leur implantation ou de leur réorganisation sur le territoire communal.

Cet amendement s’inscrit dans la continuité des engagements pris par le Gouvernement dans le cadre du protocole d’accord signé le 8 avril 2025 entre la Ministre d’État, ministre de l’Éducation nationale, Mme Élisabeth Borne, et le Président de l’Association des maires de France, M. David Lisnard. Ce protocole énonce que les mesures relatives à l’école inclusive doivent faire l’objet d’une « concertation préalable » avec les maires pour s’assurer de leur mise en œuvre opérationnelle. Il précise également que les maires seront associés au déploiement des PAS.

Le présent amendement donne une assise légale à cet engagement important en faveur de l'école inclusive.