AMENDEMENT

Après l’article 1^er bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le deuxième alinéa de l’article L. 351-1 du code de l’éducation est ainsi rédigé :

« Chaque enfant dont le handicap ou le trouble de la santé invalidant ne permet pas ponctuellement la scolarisation dans les conditions prévues au précédent alinéa a le droit d’être accueilli dans un établissement de santé ou un établissement médico-social, et d’y recevoir un enseignement assuré par des personnels qualifiés relevant du ministère chargé de l’éducation. Ces personnels sont soit des enseignants publics mis à la disposition de ces établissements dans des conditions prévues par décret, soit des maîtres de l’enseignement privé dans le cadre d’un contrat passé entre l’établissement et l’État dans les conditions prévues par le titre IV du livre IV. »

Le présent amendement vise à instaurer un droit des enfants en situation de handicap ou affectés par un trouble de la santé invalidant à être accueillis dans une structure adaptée, si la tentative de scolarisation dans les écoles maternelles ou élémentaires échoue ou s'avère impossible.

Sans remettre en cause les fondements de l'école inclusive, qui vise à rechercher une meilleure scolarisation des enfants en situation de handicap ou affectés par un trouble de la santé invalidant, et à mieux accompagner les parents dans les parcours de scolarisation, il s'agit de garantir ici qu'en cas d'échec de la scolarisation, lié à l'inadéquation des moyens à l'importance du handicap ou du trouble de santé, une solution d'accueil et de scolarisation adaptée soit effectivement proposée. Cela nécessite en particulier de maintenir l'existence d'établissements spécialisés médicalisés (ESMS) où les personnels disposent des moyens nécessaires pour accompagner les enfants dont la scolarisation en école maternelle ou élémentaire s'avère sur le terrain impossible, dans l'attente d'un renforcement des moyens déployés par l’État dans les écoles pour en permettre l'accueil, par le recrutement d'accompagnant.e.s spécialisé.e.s, l'adaptation logistique des lieux, l'équipement en matériel adapté. 

Aujourd'hui, 468 250 élèves en situation de handicap sont scolarisés à l'école, contre 155 361 en 2006. Derrière ces chiffres se cachent des réalités contrastées, avec, pour certaines familles, des parcours compliqués, faute de moyens réellement déployés dans les écoles par l’État. Dans certains cas, l'inclusion reste difficile, en raison de la difficulté à recruter les personnels accompagnant au regard des faibles rémunérations offertes actuellement, et de défaut d'équipements matériels dans les écoles. Pour les enfants et leurs familles dont la scolarisation à l'école échoue, les ESMS restent une solution de repli rassurante, disposant des moyens humains et matériels adaptés à leurs besoins. Les ESMS se trouvent aujourd'hui fragilisés par l'externalisation et l'intégration aux écoles maternelles et primaires telle que prévue par le décret du 5 juillet 2024. Remettre en cause le fonctionnement de structures rassurantes et efficaces dans le contexte d'une mise en oeuvre de l'école inclusive encore fragile va à l'encontre de la volonté du Législateur, qui était d'offrir un parcours de scolarisation sécurisant pour tous les enfants et leurs familles. 

Cet amendement vise à ne laisser aucun enfant sans solution, alors que la disparition annoncée des ESMS pourrait fragiliser les familles, lorsque la scolarisation est rendue impossible, comme cela s'observe parfois, sur le terrain. Il vise à énoncer le principe législatif selon lequel la scolarisation en école maternelle et élémentaire est la règle, et que la scolarisation en établissement spécialisé est l'exception, et que cette exception est dans l'intérêt de l'enfant et de sa famille.