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Direction de la séance |
Proposition de loi Renforcer le parcours inclusif des enfants à besoins éducatifs particuliers (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 726 , 725 ) |
N° 53 18 juin 2025 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme BELRHITI au nom de la commission de la culture ARTICLE 3 BIS B |
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Alinéa 2
Après le mot :
mutualisée
insérer les mots :
en précisant les activités principales
Objet
Aujourd’hui, lorsque la MDPH notifie une aide mutualisée, elle doit préciser les principales activités sur laquelle porte l’accompagnement. Cet amendement prévoit les mêmes modalités de notification dans le cadre des PAS que dans le cadre des PIAL.