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Direction de la séance |
Proposition de loi Renforcer le parcours inclusif des enfants à besoins éducatifs particuliers (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 726 , 725 ) |
N° 7 13 juin 2025 |
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En attente de recevabilité financière |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes MONIER et BROSSEL, MM. KANNER et CHANTREL, Mme DANIEL, M. LOZACH, Mme Sylvie ROBERT et MM. ROS et ZIANE ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 3 OCTIES (SUPPRIMÉ) |
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Après l'article 3 octies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Avant le 30 septembre 2025, le Gouvernement remet au Parlement un rapport étudiant la possibilité de l'intégration des accompagnants d'élèves en situation de handicap dans la fonction publique d’État et de la création d'un corps de catégorie B dédié. Il précise les modalités d'accès à ce corps dont la formation et les diplômes requis ainsi que le coût de la mesure.
Ce rapport fait l'objet d'un débat au sein des commissions en charge de l'éducation et des finances des deux assemblées.
Objet
Il conviendrait d'intégrer les AESH à la fonction publique d’État, en créant un corps spécifique de catégorie B. Faute de pouvoir le faire par amendement, du fait de l'irrecevabilité financière qui lui serait appliqué, les auteur.e.s de l'amendement souhaitent que le gouvernement présente, avant le 30 septembre prochain, au parlement, un rapport étudiant la faisabilité de la création de ce corps et son coût.