Alinéa 3

Compléter cet alinéa par les mots :

« , y compris en cas de formation professionnelle »

Cet amendement vise à garantir la portabilité du livret de parcours inclusif pour les élèves à besoins éducatifs particuliers lorsqu'ils s'engagent dans une formation en alternance au sein de la voie professionnelle, que ce soit sous statut scolaire avec des périodes de formation en milieu professionnel (PFMP), ou sous contrat d'apprentissage.

Près de 100 000 élèves en situation de handicap sont actuellement scolarisés dans les lycées professionnels, représentant environ 4,9 % des effectifs en 2021 contre 3 % en 2017. Par ailleurs, parmi le million d'élèves en apprentissage une proportion croissante de jeunes est en situation de handicap. Pour ces élèves, de nombreuses ruptures sont observées dans la mise en œuvre des aménagements pédagogiques, en particulier au moment du passage de l'enseignement général vers l'alternance. Ces ruptures concernent notamment le suivi des adaptations prévues dans le projet personnalisé de scolarisation (PPS), l'accès aux accompagnants (AESH), ou encore la prise en compte des besoins spécifiques sur le lieu d'accueil en entreprise.

Ces difficultés sont particulièrement marquées pour les jeunes en apprentissage, qui relèvent du droit du travail et dont le statut de salarié complique parfois l'articulation entre les obligations de l'employeur, les dispositifs scolaires et les prescriptions de la MDPH. Cela peut générer des situations de déscolarisation partielle, de renoncement ou d'échec, en totale contradiction avec les objectifs d'égalité des chances portés par l'école inclusive.

Alinéa 3

Remplacer les mots :

le personnel chargé du temps périscolaire,

par les mots :

et les personnels chargé du temps périscolaire, du pôle d'appui à la scolarité et de la maison départementale des personnes handicapées

Cet amendement vise à prendre en compte une recommandation de la Défenseure des droits et à associer le coordonnateur du PAS et les professionnels des MDPH à l'élaboration et à l'accès à l'outil numérique de partage, au même titre que le personnel en charge du périscolaire, seulement "lorsque la situation de l'enfant le nécessite".

Alinéa 4

Après le mot :

détermine

insérer les mots :

les différents types de situations pour lesquelles le personnel chargé du temps périscolaire a accès à l'outil numérique de partage des informations,

L'amendement vise à clarifier la notion (figurant à l'alinéa 3) de "situation" d'un enfant, entraînant un besoin d'accès et d'association du personnel chargé du temps périscolaire, à l'outil numérique . Il renvoie au décret de préciser les différents cas permettant au personnel périscolaire d'avoir accès à cet outil.

Après l'article 1^er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l’article L. 312-4 du code de l'éducation, il est inséré un article L. 312-4-... ainsi rédigé :

« Art. L. 312-4-.... - Dans chaque établissement d’enseignement du second degré, un accompagnant d’élèves en situation de handicap est spécifiquement affecté à l’accompagnement des élèves à besoins éducatifs particuliers lors des enseignements d’éducation physique et sportive.

« Cet accompagnement est assuré en coordination avec les équipes pédagogiques, notamment les professeurs d’éducation physique et sportive, et peut être mutualisé entre plusieurs élèves au sein d’un même établissement. »

Les membres du groupe CRCE-K demandent par cet amendement l'affectation d'un poste d’AESH par établissement dédié à l’accompagnement des élèves à besoins particuliers pour les cours d'éducation physique et sportive (EPS).

En effet, les cours d’EPS représentent des difficultés spécifiques pour ces élèves, qu’ils ne rencontrent pas dans les autres disciplines (interactions sociales plus importante, travail en équipe dans les sports collectifs, orientation spatiale, gestion de l’imprévu, stress causé par le bruit, les contacts ou l’agitation).

Après l'article 1^er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l’article L. 112-4-1 du code de l'éducation, il est inséré un article L. 112-4-... ainsi rédigé :

« Art. L. 112-4-.... - Lors des épreuves orales des examens nationaux du diplôme national du brevet et du baccalauréat, les candidats bénéficiant d’un plan d’accompagnement personnalisé, d’un projet personnalisé de scolarisation ou d’un plan d’accompagnement global ont droit à une adaptation du barème de notation, en cohérence avec leurs besoins éducatifs particuliers.

« Cette adaptation peut inclure une pondération spécifique des critères d’évaluation, une appréciation différenciée de la communication verbale ou non verbale, ainsi que la prise en compte des modalités de restitution conformes aux aménagements mis en œuvre pendant la scolarité.

« Un arrêté du ministre chargé de l’éducation nationale fixe les modalités d’application du présent article, notamment les critères d’éligibilité, les modalités de constitution des barèmes différenciés et les procédures d’information des jurys d’examen. »

Les membres du groupe CRCE-K souhaitent à travers cet amendement renforcer l’équité dans l’évaluation des élèves à besoins éducatifs particuliers, notamment ceux présentant des troubles du spectre de l’autisme ou d’autres troubles affectant la communication.

Actuellement, si des aménagements de temps ou de présence d’un accompagnant sont prévus, l’évaluation elle-même reste fondée sur les critères standards. Cette situation peut créer une rupture avec les principes de l’école inclusive, en pénalisant des élèves lors de l’épreuve orale – en contradiction avec leur parcours scolaire aménagé.

Le présent article crée donc une base légale pour l’instauration de barèmes de notation différenciés, assurant que les compétences soient évaluées de manière adaptée, équitable et cohérente avec le suivi pédagogique inclusif.

Après l'article 1er bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À la première phrase de l'article L. 112-3 du code de l'éducation, après la première occurrence du mot : « française », sont insérés les mots : « une communication en langue française seule, » et après la seconde occurrence du mot : « française » , sont insérés les mots : « avec le code langue française parlée complétée ».

La situation des enfants sourds communiquant en Langue française Parlée Complétée n'est actuellement pas prise en compte.

En effet, de nombreux jeunes sourds accèdent à la langue française parlée grâce à la Langue française Parlée Complétée, un code manuel syllabique qui rend totalement intelligible la parole lue sur les lèvres. Ce mode de communication, utilisé avec succès depuis plus de quarante ans ans ne relève ni de la compensation ni de la rééducation : il est un moyen d’accessibilité à part entière, au même titre que la langue des signes.

L’absence de mention explicite de la Langue française Parlée Complétée dans le code de l’éducation empêche aujourd’hui le ministère de l’Éducation nationale de déployer les ressources nécessaires (et notamment des codeurs LPC) dans l’environnement scolaire ordinaire. Cela crée une inégalité de traitement pour les familles concernées, contraintes de mobiliser des ressources associatives ou de recourir à un financement personnel.

Le présent amendement vise à répondre à cette situation en prévoyant la possibilité d’un parcours en langue française avec le code « Langue française Parlée Complétée », afin que cette modalité soit reconnue comme un droit, au même titre que les autres choix de communication.

Alinéa 2

Remplacer le mot :

mois

par les mots :

jour franc

Cet amendement a pour objet de garantir une inclusion des élèves en situation de handicap, par l'attribution d'un AESH, dès notification de la MDPH et non dans un délai d'un mois.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

Le titre IV du livre II de la première partie du code de l’éducation est complété par un chapitre ... ainsi rédigé :

« Chapitre ...

« Observatoire national de la scolarisation et de l’insertion professionnelle des personnes en situation de handicap

« Art. L. 243-1. – L’Observatoire national de la scolarisation et de l’insertion professionnelle des personnes en situation de handicap a pour missions de collecter et de diffuser les données relatives à la scolarisation, la formation et l’insertion professionnelles des personnes en situation de handicap, d’assurer le suivi de la mise en œuvre des politiques publiques en faveur de l’éducation inclusive et de l’insertion professionnelle des personnes en situation de handicap, et de diffuser des études et des analyses sur les parcours scolaires et d’insertion des personnes en situation de handicap.

« La composition, les modes de désignation des membres et les règles de fonctionnement de l’Observatoire sont fixés par décret. » 

Cet amendement ne crée aucunement une nouvelle charge pour l'Etat car il vise à rétablir l'article créant l'Observatoire national de la scolarisation et de l’insertion professionnelle des personnes en situation de handicap, initialement prévu par la présente proposition de loi. Cet organisme étant prévu par la proposition de loi, dans sa version initiale, l'adoption de cet amendement ne crée aucune charge supplémentaire et ne saurait être déclaré irrecevable au titre de l'article 40.

Après l'article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Avant le 31 décembre 2025, le Gouvernement transmet au Parlement un rapport de bilan de l‘expérimentation des pôles d‘appui à la scolarité, menée dans quatre départements. Il évalue l'impact de ce nouvel organe sur l'attribution d'aides aux élèves à besoins éducatifs particuliers ou en situation de handicap et sur les conditions d'exercice des professionnels intervenant auprès de ces élèves.

Il évalue aussi l’impact du passage des pôles inclusifs pour l’accompagnement localisés aux pôles d’appui à la scolarité ainsi que celui de la généralisation des pôles d‘appui à la scolarité.

Cet amendement vise à obtenir un bilan d'application de l'expérimentation des PAS, après une année d'expérimentation dans les 4 départements concernés, condition sine qua non préalable à leur généralisation.

Alinéa 2

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Lorsqu'elle est dispensée au titre de la formation continue, cette formation est organisée pendant le temps de service.

Cet amendement vise à préciser que la formation continue des enseignants et personnels concernant l'accueil et l'éducation des élèves en situation de handicap et les adaptations pédagogiques à leurs besoins, se déroula durant leur temps de service.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

L’article L. 112-5 du code de l’éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Cette formation est complétée, pour les nouveaux enseignants, par un stage pratique dans une classe d’un établissement scolaire accueillant des élèves en situation de handicap. »

Cet amendement ne crée aucunement une charge supplémentaire pour l'Etat car il vise à rétablir une disposition votée par l'Assemblée nationale pour compléter le code de l'éducation afin de prévoir, pour les nouveaux enseignants, un « stage pratique dans une classe d’un établissement scolaire accueillant des ESH », obligation qui a été saluée par la Défenseure des droits mais qui a été supprimée, lors de l'examen en commission au Sénat, de ce texte.

Supprimer cet article.

Il n'est pas opportun de créer des PAS alors qu'une expérimentation est en cours depuis moins d'un an, qu'elle n'a fait l'objet d'aucun bilan d'application, qu'aucune étude d'impact n'accompagne la proposition de loi et que les retours sur l'expérimentation dans les 4 départements concernés sont extrêmement mitigés.

Alinéa 5, première phrase

Remplacer le mot :

sont

par les mots :

peuvent être

Cet amendement vise à supprimer l’obligation de généralisation des pôles d’appui à la scolarité (PAS) dans tous les départements au plus tard au 1^er septembre 2027. Il rétablit une souplesse territoriale fondée sur le volontariat et la concertation des acteurs locaux.

Alinéa 5

Rédiger ainsi cet alinéa :

« La création d’un pôle d’appui à la scolarité dans un département relève d’une décision conjointe de l’autorité académique et des services compétents de la maison départementale des personnes handicapées. Dans les départements où ils sont créés, les pôles d’appui à la scolarité se substituent aux pôles inclusifs d’accompagnement localisés.

La mise en place de ces structures nouvelles doit tenir compte de l’organisation existante, de la capacité des territoires à mobiliser les ressources médico-sociales, et des résultats constatés dans les territoires expérimentaux.

En supprimant la logique de déploiement uniforme, cet amendement répond aux craintes d'une recentralisation excessive et préserve la possibilité d’une adaptation progressive.

Alinéa 3

Remplacer les mots :

dans un délai de deux mois suivant leur première affectation

par les mots :

préalablement à leur première affectation, dans des conditions fixées par décret

Cet amendement vise à  garantir une formation des AESH avant leur première affectation. Il n'est pas raisonnable de permettre à des personnels d'intervenir auprès d'enfants en situation de handicap, même pendant un délai de deux mois, sans avoir été formés.

Alinéa 3

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Cette formation prend en compte les différents types de handicap.

Cet amendement reprend une préconisation de la Défenseure des droits qui, dans son avis, a souhaité que la formation des AESH comporte des modules différenciés selon les types de handicap. Il reviendra au décret d'application globale de cet article de préciser l'organisation de cette formation différenciée.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

Les enseignants et les professionnels intervenant auprès des élèves à besoins éducatifs particuliers peuvent bénéficier, durant leur temps de service, d’une formation pluricatégorielle et interministérielle portant sur l’accueil, l’accompagnement et la prise en compte des besoins de ces élèves.

Cet amendement ne crée aucunement une charge supplémentaire puisqu'il vise à rétablir une disposition adoptée par l'Assemblée nationale et supprimée, lors de l'examen en commission, au Sénat. Il est primordial de prévoir que les intervenants auprès des élèves à besoins éducatifs particuliers, qu'ils soient issus de l'éducation nationale ou du secteur médico-social, puissent bénéficier d'une formation commune pour apprendre à gérer ensemble les problèmes et le parcours de ces élèves. 

Après l'article 3 octies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Avant le 30 septembre 2025, le Gouvernement remet au Parlement un rapport étudiant la possibilité de l'intégration des accompagnants d'élèves en situation de handicap dans la fonction publique d’État et de la création d'un corps de catégorie B dédié. Il précise les modalités d'accès à ce corps dont la formation et les diplômes requis ainsi que le coût de la mesure.

Ce rapport fait l'objet d'un débat au sein des commissions en charge de l'éducation et des finances des deux assemblées.

Il conviendrait d'intégrer les AESH à la fonction publique d’État, en créant un corps spécifique de catégorie B. Faute de pouvoir le faire par amendement, du fait de l'irrecevabilité financière qui lui serait appliqué, les auteur.e.s de l'amendement souhaitent que le gouvernement présente, avant le 30 septembre prochain, au parlement, un rapport étudiant la faisabilité de la création de ce corps et son coût.

Après l'article 3 octies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Une commission d’évaluation des besoins d’accompagnement scolaire des enfants handicapés français à l’étranger est instituée auprès de chaque poste diplomatique ou consulaire. Elle comprend un représentant du poste, un représentant de l’Agence pour l'enseignement français à l'étranger, un médecin ou psychologue référent, et un représentant d’association de familles. Les membres de cette commission ne perçoivent ni salaire, ni indemnité, ni avantage de toute nature.

Cette commission peut proposer une équivalence aux décisions de la Maison départementale des personnes handicapées pour ouvrir droit à un accompagnement dans les mêmes conditions que sur le territoire national.

A l’heure actuelle, la demande d’aide des familles dont l’enfant nécessite l’accompagnement par un AESH passe par une notification MDPH (Maison départementale des personnes handicapées) émise en France, sans prise en compte des spécificités des situations d’expatriation. Les familles doivent gérer un dossier complexe à distance ; les délais de traitement sont longs (pouvant excéder 9 mois) et il n’existe aucune procédure consulaire ou équivalent de la MDPH à l’étranger.

Le présent amendement vise à faciliter la reconnaissance du handicap à l’étranger par l’instauration de commissions d’évaluation auprès des postes consulaires, en équivalence avec les MDPH. Afin de permettre la recevabilité de l'amendement, il est précisé que les membres de cette commission ne perçoivent ni salaire, ni indemnité, ni avantages.

Après l'article 3 octies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’article L. 452-5 du code de l’éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« ...° Le recrutement, la formation et la gestion des accompagnants des élèves en situation de handicap qui y sont scolarisés. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Le présent amendement vise à créer un cadre juridique clair pour le recrutement, le financement, la formation et la reconnaissance des accompagnants d’élèves en situation de handicap (AESH) dans les établissements scolaires français à l’étranger. Elle s’appuie sur l’expertise de l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger (AEFE).

Il est urgent de mettre fin à une inégalité systémique entre les enfants en situation de handicap selon qu’ils résident en France ou à l’étranger. En confiant à l’AEFE une mission de coordination et de gestion des AESH à l’étranger, avec des financements adaptés, l’État pourra enfin garantir une scolarisation inclusive digne, continue et équitable à l’ensemble de ses enfants, quel que soit leur lieu de résidence.

Après l'article 3 octies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après le premier alinéa de l’article L. 917-1 du code de l’éducation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Des accompagnants des élèves en situation de handicap sont également recrutés pour exercer des fonctions d'accompagnement auprès des élèves en situation de handicap inscrits dans les établissements scolaires français à l’étranger gérés par l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger au titre de l’article L. 452-3 ou conventionnés par elle au titre de l’article L. 452-4. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services

La France s’est engagée à garantir l’égalité des droits et des chances des personnes en situation de handicap, conformément à la Convention relative aux droits des personnes handicapées des Nations Unies, qu’elle a ratifiée en 2010. Cet engagement s’applique à l’ensemble de ses ressortissants, y compris ceux résidant à l’étranger.

Or, les familles françaises vivant hors de France rencontrent des obstacles majeurs lorsqu’elles souhaitent assurer la scolarisation de leur enfant en situation de handicap dans un établissement du réseau de l’enseignement français à l’étranger. L’absence de personnels formés, le coût parfois prohibitif de l’accompagnement, et le vide juridique entourant la reconnaissance du handicap à l’étranger créent de profondes inégalités.

Le présent amendement vise à inscrire au code de l’éducation l’obligation de recrutement d’AESH pour les élèves des établissements directement gérés par l’AEFE ou conventionnés par elle, au même titre que pour les élèves des établissements scolaires en France.