AMENDEMENT

Après l'article 1^er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans un délai de trois ans à compter de sa promulgation, le Parlement rend un rapport évaluant les effets de la présente loi. Ce rapport évalue notamment ses effets, d’une part, sur la proportion de plaintes déposées par rapport au nombre total d’agressions sexuelles et, d’autre part, sur la proportion des agressions sexuelles faisant l’objet d’une condamnation.

Le présent amendement vise à réinsérer une disposition, introduite par un amendement socialiste à l’Assemblée nationale puis supprimée par la commission des lois du Sénat, prévoyant une évaluation de la proposition de loi.

Cet amendement prévoit la remise par le Parlement d'un rapport d’évaluation trois ans après la promulgation de la présente proposition de loi. Ce rapport vise à mesurer l’impact de la loi en se basant notamment sur des indicateurs essentiels tels que la proportion de plaintes déposées par rapport au nombre total estimé d’agressions sexuelles et de la proportion de ces agressions donnant lieu à une condamnation.

Si l’on mesure désormais clairement l’ampleur de l’impunité dont bénéficient les auteurs de violences sexuelles, les conséquences concrètes de l’introduction de la notion de "non-consentement" dans la définition pénale du viol et des agressions sexuelles ne sont pas encore connues. Il est donc essentiel d’en évaluer les effets, tant en matière de pratiques judiciaires que d’accès à la justice pour les victimes. Une telle évaluation est d’autant plus nécessaire que cette évolution législative continue de faire l’objet de débats importants, y compris au sein des mouvements féministes.

Conformément à l’article 24 de la Constitution, qui confie au Parlement le soin d’évaluer les politiques publiques, il nous semble légitime que cette mission revienne à la représentation nationale.