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Direction de la séance |
Proposition de loi Définition pénale du viol et des agressions sexuelles (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 732 , 731 ) |
N° 13 16 juin 2025 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes SILVANI et CUKIERMAN, M. BROSSAT et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky ARTICLE 1ER |
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Après l'alinéa 8
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
...) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L'état de sidération découle de la surprise prévue par le premier alinéa de l'article 222-22 » ;
Objet
Cet amendement a vocation à inclure dans la définition pénale de l'agression sexuelle et du viol l'état de sidération.
Consacré par la jurisprudence récente de la Cour de cassation (Cass., Cour Crim., 11 septembre 2024, 23-86.657, Publié au Bulletin), l'état de sidération est désormais rattaché à la surprise pour caractériser ces infractions sexuelles.
Cette jurisprudence a marqué un tournant important dans la définition du viol et de l'agression sexuelle qui apparait important de consacrer dans la loi à l'occasion de la présente proposition de loi.
L’état de sidération peut caractériser une absence de consentement dans les cas de viol ou d’agression sexuelle, considéré comme un des éléments matériels constitutifs de ces infractions. Cet état résulte de la surprise, mettant en lumière une incapacité de la victime à consentir en raison de son état de choc psychologique.
Introduire cet élément dans la loi assura une sécurité juridique supplémentaire à cette consécration jurisprudentielle, facilitant la caractérisation de l'infraction sexuelle.