AMENDEMENT

Après l'alinéa 8

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...) Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « La contrainte prévue par le premier alinéa de l‘article 222-22 peut être caractérisée lorsqu‘un contrôle coercitif est exercé sur la personne de son conjoint, du partenaire auquel on est lié par un pacte civil de solidarité ou de son concubin par des propos ou des comportements, répétés ou multiples, portant atteinte aux droits et libertés fondamentaux de la victime ou instaurant chez elle un état de peur ou de contrainte dû à la crainte d’actes exercés directement ou indirectement sur elle-même ou sur autrui, que ces actes soient physiques, psychologiques, économiques, judiciaires, sociaux, administratifs, numériques ou de toute autre nature. » ;

Cet amendement à vocation à introduire l‘hypothèse du contrôle coercitif dans la caractérisation du viol et de l’agression sexuelle.

Parmi les éléments constitutifs d’une agression sexuelle, la contrainte morale, entendue comme une pression irrésistible qui s’exerce sur la volonté d’une personne, peut également être plus insidieuse. L’ascendant de l’auteur, les stratagèmes qu’il met en place, et la façon dont il coupe les liens de la victime avec l’extérieur sont des éléments objectifs et visibles.

Cet ajout permet de matérialiser une situation insidieuse qui peut vicier le consentement de la victime, exploitée au sein d’un faisceau d’indices.

La jurisprudence fait une appréciation très expansive afin d’englober le plus de notions possibles. Toutefois, le contrôle coercitif ou l‘emprise n‘étant pas prévu par la loi, il reste des impasses que cet amendement a vocation à combler pour protéger au mieux les victimes et condamner les auteurs de violences sexuelles.