AMENDEMENT

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : 

.... - Est puni de dix ans d'emprisonnement et de 150 000 € d'amende le fait de solliciter, en échange d'une rémunération, d'une promesse de rémunération, de la fourniture d'un avantage en nature ou de la promesse d'un tel avantage, des relations de nature sexuelle sans avoir pu les obtenir, de la part d'une personne qui se livre à la prostitution, y compris de façon occasionnelle, lorsque cette personne est un mineur de quinze ans.

Il s’agit d’un amendement d’appel destiné à alerter le gouvernement sur l’état de la répression en matière d’exploitation sexuelle des mineurs, notamment ceux de 15 ans.

Selon les chiffres provisoires transmis à la Miprof par le parquet des mineurs de Bobigny, le nombre de signalements de proxénétisme sur mineurs est d’en moyenne 6 par semaine sur les premiers mois de 2025, contre 2,5 en 2024.

Environ 1/3 des enfants ont moins de 15 ans. La plus jeune victime à 11 ans et 9 mois.

Dans la majorité des cas, la minorité de la victime n’est pas retenue par le tribunal correctionnel et une requalification de l’infraction est opérée en contravention.

Pourtant, depuis 2021 et la loi Billon, toute relation sexuelle avec un mineur de 15 ans est un crime.

En l’absence de poursuites sur le fondement de l’article 222-23-1 du code pénal, il faut considérer que le consentement d’un mineur de 15 ans à des relations sexuelles est interdit, sauf s’il est rémunéré.

Cela n’est pas admissible et cet amendement vise à alerter le gouvernement sur l’impérieuse nécessité d’une politique pénale intransigeante sur l’exploitation sexuelle des mineurs, a fortiori de 15 ans.