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Direction de la séance |
Proposition de loi Définition pénale du viol et des agressions sexuelles (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 732 , 731 ) |
N° 6 rect. 16 juin 2025 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes ROSSIGNOL, de LA GONTRIE et NARASSIGUIN, M. CHANTREL, Mmes LE HOUEROU et Sylvie ROBERT, MM. ROS, BOURGI, CHAILLOU et DURAIN, Mme HARRIBEY, M. KERROUCHE, Mme LINKENHELD, M. ROIRON et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain ARTICLE 1ER |
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Après l'alinéa 15
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
...° Au second alinéa de l'article 225-12-1, les mots : « est mineure ou » sont supprimés ;
...° Le dernier alinéa de l'article 225-12-2 est supprimé ;
Objet
Amendement de coordination.
Dans le cas où l’amendement visant à qualifier de viol toute relation sexuelle tarifée impliquant un.e mineur.e était adopté, il conviendrait de mettre en cohérence avec cette nouvelle disposition les dispositions prévues aux articles 225-12-1 et 225-12-2 du code pénal, qui concernent l’infraction de recours à la prostitution.
Dans le cas contraire, les mêmes faits pourraient être réprimé à la fois au titre du crime de viol aggravé (passible de vingt ans de réclusion criminelle) et du délit de recours à la prostitution de mineur (passible de cinq ou dix ans d’emprisonnement, selon l’âge du mineur).