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Direction de la séance |
Proposition de loi Définition pénale du viol et des agressions sexuelles (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 732 , 731 ) |
N° 7 16 juin 2025 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes ROSSIGNOL, de LA GONTRIE et NARASSIGUIN, M. CHANTREL, Mmes LE HOUEROU et Sylvie ROBERT, MM. ROS, BOURGI, CHAILLOU et DURAIN, Mme HARRIBEY, M. KERROUCHE, Mme LINKENHELD, M. ROIRON et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain ARTICLE 1ER |
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Alinéa 5
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Il ne peut être déduit de la communauté de vie prévue à l’article 215 du code civil.
Objet
Le consentement à un acte sexuel doit être révocable à tout moment avant ou pendant l’acte; la présente proposition de loi vise à inscrire explicitement cette précision en droit pénal.
Or, cette définition du consentement est en contradiction directe avec une vieille idée qui persiste aujourd’hui dans la société française et dans l’esprit de certains magistrats : l’idée du « devoir conjugal », qui implique une confusion entre le consentement au mariage, matérialisé par un contrat, et le consentement à des actes sexuels au sein du couple marié.
Cet amendement propose donc de préciser la définition du consentement sexuel apportée par le présent texte en explicitant que le consentement ne saurait être déduit des obligations civiles liées au mariage.