AMENDEMENT

Après l’alinéa 6

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Il n’y a pas de consentement si l’acte à caractère sexuel est obtenu dans le cadre d’une relation médicale ou thérapeutique. » ;

Cet amendement vise à compléter la définition du consentement sexuel apportée par le présent texte en précisant qu’il ne saurait exister de consentement (tel que défini dans ce texte : libre, éclairé, et dépourvu de toute forme de contrainte) lorsque les actes sexuels sont obtenus dans le cadre d’une relation médicale ou thérapeutique.

Les violences sexuelles dont il s’agit ici sont commises par des médecins ou par d’autres professionnels exerçant dans le champ de la santé physique ou mentale (kinésithérapeute, ostéopathe, psychologue, psychothérapeute…). Les relations entre soignant.es et patient.es sont caractérisées par une asymétrie structurelle, le soignant exerçant une autorité de fait sur son ou sa patiente. Ce cadre thérapeutique peut faciliter des stratégies de manipulation et d’emprise visant à imposer des actes sexuels.

Lorsqu’elles signalent les faits, les victimes de ces violences ont de grandes difficultés à obtenir que l’auteur soit poursuivi. Ces difficultés sont liées au fait que, bien souvent, elles ont consenti à certains des actes, du fait de l’emprise et de la manipulation exercées par l’auteur des faits. La prise de conscience qu’elles n’étaient pas libres de refuser ces actes vient souvent bien après les faits. Les victimes se voient alors rétorquer qu’elles étaient consentantes, et que l’infraction n’est pas caractérisée. Pour autant, leur consentement ne saurait être considéré comme libre et éclairé.