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Direction de la séance |
Projet de loi Jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 734 , 733 , 711, 714, 715, 720) |
N° 102 19 juin 2025 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. KERN ARTICLE 9 BIS |
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I. - Alinéa 6
Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés :
1° L’article L. 230-5 est ainsi modifié :
a) À la première phrase, les mots : « infraction aux » sont remplacés par les mots : « violation des » ;
b) Au début de la seconde phrase, les mots : « L’infraction de tentative » sont remplacés par les mots : « La tentative de violation » ;
II. – Alinéa 15
Après la référence :
L. 232-23-3-10,
insérer les mots :
les mots : « le cas échant » sont remplacés par les mots : « , le cas échéant, » et
Objet
Amendement rédactionnel