AMENDEMENT

Après l’article 27

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Les constructions, installations et aménagements directement liés à la préparation, à l’organisation ou au déroulement des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 non prévus au cahier des charges d’une concession ayant pour objet, en application de l’article L. 342-9 du code du tourisme, l’exploitation d’un service de remontées mécaniques, peuvent être intégrés à l’assiette de celle-ci par voie d’avenant conclu entre l’autorité concédante et le concessionnaire, sous condition stricte de leur nécessité et sous réserve que la modification qui en résulte ne change ni la nature globale de la concession ni ne conduise à une augmentation de son montant supérieure à 50 % du montant de la concession initiale.

Le présent amendement vise à tenir compte des particularités des aménagements d’infrastructures sportives et de mobilité programmés dans plusieurs stations de montagne appelées à accueillir des compétitions olympiques.

La très grande majorité des épreuves de ski alpin, de ski acrobatique, de snowboard et de ski de fond seront organisées dans des sites actuellement intégrés à des contrats de délégation de service public relatifs à l’exploitation de remontées mécaniques et domaines skiables. Les travaux d’aménagement des pistes existantes ont été définis dans le cadre de l’élaboration du dossier de candidature et ne figuraient donc pas dans les programmes de travaux envisagés au titre des contrats existants.

De même, de nouvelles remontées mécaniques, et des ascenseurs valléens, sont programmés pour l’aménagement des sites olympiques. Ils viendraient compléter l’offre de remontées mécaniques existant au sein des contrats de délégation existants.

Afin de faciliter la réalisation de ces travaux et de respecter le calendrier de livraison des jeux extrêmement tendu, l’amendement vise à autoriser la possibilité d’intégrer ces projets aux contrats de délégation existants dans le respect des directives européennes en matière de commande publique.