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Direction de la séance |
Projet de loi Jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 734 , 733 , 711, 714, 715, 720) |
N° 15 19 juin 2025 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes APOURCEAU-POLY, BRULIN et SILVANI, M. BACCHI, Mme CUKIERMAN et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky ARTICLE 30 |
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Alinéa 1
Après les mots :
de ces sites,
insérer les mots :
à l'exception des communes situées en zone touristique internationale,
et après le mot :
établissement
insérer les mots :
de commerce de détail alimentaire, de biens culturels et de loisirs,
Objet
Cet amendement vise à encadrer les dérogations au repos dominical durant la période des jeux olympiques et paralympiques.
Nous proposons d'une part d'exclure les communes situées dans les zones touristiques internationales et qui bénéficient déjà à ce titre d'une autorisation permanente de dérogation au repos dominical.
Nous proposons d'autre part de limiter les dérogations au repos dominical aux entreprises de commerce de détail alimentaire, de bien culturels et de loisirs.