|
Direction de la séance |
Projet de loi Jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 734 , 733 , 711, 714, 715, 720) |
N° 25 rect. bis 24 juin 2025 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
Mme BRIANTE GUILLEMONT, MM. MASSET et FIALAIRE, Mme Maryse CARRÈRE, MM. CABANEL, DAUBET et GOLD, Mme GUILLOTIN, M. GUIOL, Mme JOUVE, M. LAOUEDJ, Mme PANTEL et M. ROUX ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 18 BIS |
|||||||||
Après l'article 18 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les dérogations aux règles d’urbanisme prévues par la présente loi ne peuvent avoir pour effet de permettre des constructions interdites au titre de l’article L. 122-5 du code de l’urbanisme.
Objet
Cet amendement vise à garantir que les principes de préservation des zones de montagne notamment les obligations d’urbanisation en continuité et les protections spécifiques des espaces naturels demeurent le cadre de référence.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.