AMENDEMENT

Après l’article 19

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans les communes classées en zone tendue au sens du I de l’article 232 du code général des impôts et accueillant des sites olympiques, le maire peut, par arrêté motivé, suspendre temporairement l’instruction ou la délivrance des autorisations de changement d’usage prévues à l’article L. 631-7 du code de la construction et de l’habitation, en ce qui concerne la transformation de logements en meublés de tourisme au sens de l’article L. 324-1-1 du code du tourisme.

Cette suspension ne peut excéder le 31 mars 2031.

Dans un contexte de forte pression sur le parc locatif, particulièrement marqué dans les stations de montagne ou communes d’accueil des Jeux Olympiques et Paralympiques d’hiver, la transformation de logements en meublés de tourisme contribue à raréfier l’offre accessible aux habitants, saisonniers et travailleurs mobilisés.

Cet amendement offre aux maires un levier juridique temporaire pour suspendre les autorisations de changement d’usage vers de la location meublée touristique, afin de préserver l’équilibre locatif et l’héritage social des JOP 2030. Il s’inscrit dans le cadre du droit existant article L. 631-7 du Code de la Construction et de l'Habitation sans imposer de régime nouveau.