AMENDEMENT

Supprimer cet article.

Cet article permet aux agents privés de sécurité de procéder à l’inspection visuelle des véhicules dont les passagers souhaitent accéder à un grand évènement ou à un grand rassemblement.

Or, ces dispositions sont attentatoires aux libertés publiques dans la mesure où, le contrôle par un officier de police judiciaire (OPJ) des opérations de fouilles apparaît comme une garantie importante qui ne peut être omise. Tel qu’il ressort de l’étude d’impact sur le présent projet de loi, le Conseil constitutionnel, saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité, a considéré que le contrôle par un OPJ des agents privés de sécurité était lors des palpations de sécurité ainsi que des inspections et fouilles de bagages dans le cadre d’un périmètre de protection, rendu nécessaire par le fait qu’ils participaient à l’exercice de missions de surveillance générale de la voie publique (décision n° 2017-695 QPC du 29 mars 2018).

La mise en place de contrôle par des agents privés doit être particulièrement encadrée, or cet article n’apporte pas les garanties suffisantes. Faire entrer de telles dispositions dans le droit commun apparait particulièrement dangereux.

Nous proposons donc par le présent amendement de supprimer cet article.