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Direction de la séance |
Projet de loi Jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 734 , 733 , 711, 714, 715, 720) |
N° 46 19 juin 2025 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme CUKIERMAN, M. BACCHI, Mme MARGATÉ et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 34 |
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Après l'article 34
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au plus tard six mois après la fin de l'évènement, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur la création d'une interdiction de paraître pour les personnes ne faisant pas l'objet d'une mesure individuelle de contrôle administratif et de surveillance et dont il existe des raisons sérieuses de penser que leur comportement constitue une menace particulièrement grave pour la sécurité publique.
Objet
Les dispositions prévues par l'article 34 de la présente proposition de loi doivent faire l'objet d'un contrôle accru au regard des libertés publique en présence.
Il est en effet indispensable de s'assurer que la recherche d'équilibre est effective entre d'une part, la prévention des atteintes à l'ordre public et, d'autre part, le respect des droits et libertés reconnus à tous ceux qui résident sur le territoire de la République, dont la liberté d'aller et de venir, composante de la liberté personnelle protégée par les articles 2 et 4 de la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen, et notamment le droit au respect de la vie privée protégé par l'article 2 de cette déclaration.
Il apparait donc indispensable qu'un rapport soit remis au Parlement afin d'étudier la mise en application de telles mesures.