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Direction de la séance |
Projet de loi Jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 734 , 733 , 711, 714, 715, 720) |
N° 48 rect. 19 juin 2025 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme CUKIERMAN, M. BACCHI, Mme MARGATÉ et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky ARTICLE 35 |
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Après l’alinéa 4
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
...° Le premier alinéa du III est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette information est assurée par la publication de l'arrêté préfectoral d'autorisation mentionné à l'article L. 252-1 du code de la sécurité intérieure au moins quarante-huit heures avant le début de l’expérimentation. » ;
Objet
Cet amendement de repli propose que l'information du public quant à la mise en place d'un traitement algorithmique des images issues des vidéoprotection ou captées par des aéronefs, soit assurée 48 heures à l'avance, afin de permettre l'exercice d'un droit à un recours effectif.
Il ressort en effet de la recommandation 15 du rapport d'information issu de la mission flash réalisée à l'Assemblée nationale par Eric Martineau et Stéphane Peu sur le bilan des jeux olympiques et paralympiques dans le domaine de la sécurité, que des arrêtés préfectoraux étaient intervenus lors des JOP 2024 trop tardivement, voire après le début de la mise en œuvre de la VPA, ce qui a empêché exercice d'un droit effectif au recours. Imposer un délai préalable de 48h permettra de combler cette atteinte à un droit fondamental.