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Direction de la séance |
Projet de loi Jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 734 , 733 , 711, 714, 715, 720) |
N° 49 19 juin 2025 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes MARGATÉ et CUKIERMAN, M. BACCHI et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky ARTICLE 3 |
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Après l'alinéa 4
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
Les communes devant permettre une dérogation à leur règlement local de publicité bénéficient en contrepartie d'activités gratuites et publiques financées par les bénéficiaires de ces mêmes dérogations.
Objet
Les Jeux olympiques et paralympiques 2030 doivent être une fête populaire. Si leur mise en place nécessite des fonds importants et la mobilisation d'entreprises privées, celles-ci le font également pour améliorer leur visibilité, leur notoriété et donc leurs ventes et les gains économiques qui en découlent.
Le fait de permettre des dérogations aux règlements locaux de publicité participe également à générer davantage de recette pour l'organisation de la compétition mais aussi pour les entreprises elles-mêmes qui attendent des retombées économiques.
Pour que les collectivités puissent également bénéficier de cette valorisation, les sénatrices et sénateurs du groupe CRCE-K proposent que les bénéficiaires de dérogation aux règlements locaux de publicité financent des activités ouvertes à tous les habitants.