AMENDEMENT

présenté par

C	Favorable
G	Défavorable
Adopté

Mme EUSTACHE-BRINIO, MM. BAZIN et SOL, Mmes VALENTE LE HIR, DEMAS et JACQUES, M. BONHOMME, Mmes MALET, MICOULEAU et PETRUS, M. Jean Pierre VOGEL, Mme RICHER, MM. FRASSA et BURGOA, Mmes AESCHLIMANN, BELRHITI, Pauline MARTIN et DUMONT, MM. SAURY, LE RUDULIER et BOUCHET, Mmes LASSARADE, DUMAS et GRUNY, M. LEFÈVRE, Mme VENTALON et MM. GENET et SIDO

ARTICLE 31

Alinéa 2, première phrase

1° Remplacer le mot :

concernés

par les mots :

dont ils ont la garde

2° Après la première occurrence du mot :

véhicules

insérer les mots :

souhaitant y accéder

3° Après le mot :

habitation

supprimer la fin de cette phrase.

Objet

Le présent amendement autorise les agents de sécurité privée à procéder à des inspections visuelles des véhicules (et de leurs coffres) souhaitant accéder à l’ensemble des établissements et lieux dont ces agents ont la garde, et non plus seulement dans l’hypothèse d’un grand évènement au sens de l’article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure.

Une telle faculté est pleinement cohérente avec la possibilité dont disposent déjà les agents de sécurité privée de procéder à des inspections visuelles de bagages ou à des palpations de sécurité en-dehors du seul cadre de la sécurisation de grands évènements. Sur un plan opérationnel, une telle prérogative faciliterait fortement la sécurisation de sites parfois particulièrement sensibles tels que, par exemple, certaines centrales nucléaires. À titre de garanties, l’inspection visuelle supposerait nécessairement le consentement de l’intéressé qui pourrait, en cas de refus, toujours rejoindre lesdits établissements et installations en-dehors de son véhicule.

NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.