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Direction de la séance |
Projet de loi Jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 734 , 733 , 711, 714, 715, 720) |
N° 52 19 juin 2025 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes MARGATÉ et CUKIERMAN, M. BACCHI et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky ARTICLE 19 |
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Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
.... - L’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 ne constitue pas de motif légitime et sérieux permettant de donner congé au locataire au sens du I de l’article 15 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986.
Objet
L'organisation des jeux olympiques et paralympiques 2030 va nécessiter l'accueil de nombreux athlètes et professionnels, dont certains bénéficieront d'un hébergement dans des logements vacants.
Il y a un risque que cette vacance soit organisée au détriment des locataires.
Afin de veiller à ne pas rompre des baux locatifs de façon abusive en vue des jeux olympiques et paralympiques 2030, cet amendement propose d'inscrire explicitement que ces jeux ne sont pas un motif valable pour donner congé au locataire.