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Direction de la séance |
Projet de loi Jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 734 , 733 , 711, 714, 715, 720) |
N° 60 19 juin 2025 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. BENARROCHE, Mme OLLIVIER, MM. GONTARD, Grégory BLANC et DANTEC, Mme de MARCO, MM. DOSSUS et FERNIQUE, Mme GUHL, MM. JADOT et MELLOULI, Mme PONCET MONGE, M. SALMON et Mmes SENÉE, SOUYRIS et Mélanie VOGEL ARTICLE 31 |
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Alinéa 2
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
La mise en œuvre de ces vérifications s’opère sur des critères excluant toute discrimination de quelque nature que ce soit entre les personnes.
Objet
Le déploiement d’une sécurité privée, marquée par une qualité de service aléatoire et des manquements déontologiques, peut accroître les risques de délits de faciès.
Cet amendement du groupe Écologiste, Solidarité et Territoires a pour objet d’inscrire expressément dans la loi que les opérations de contrôle de l’accès à la circulation et d’inspection de véhicules confiées par la loi à des autorités doivent s’opérer sur des critères excluant toute discrimination de quelque nature que ce soit entre les personnes.
Cet impératif a été rappelé lors de la décision n° 2017-695 QPC du 29 mars 2018 “la mise en œuvre de ces vérifications ne saurait s'opérer qu'en se fondant exclusivement sur des critères excluant toute discrimination de quelque nature que ce soit entre les personnes.”