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Direction de la séance |
Projet de loi Jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 734 , 733 , 711, 714, 715, 720) |
N° 66 19 juin 2025 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. BENARROCHE, Mme OLLIVIER, MM. GONTARD, Grégory BLANC et DANTEC, Mme de MARCO, MM. DOSSUS et FERNIQUE, Mme GUHL, MM. JADOT et MELLOULI, Mme PONCET MONGE, M. SALMON et Mmes SENÉE, SOUYRIS et Mélanie VOGEL ARTICLE 34 |
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Supprimer cet article.
Objet
Le présent amendement du groupe Écologiste, Solidarité et Territoires a pour objet de supprimer l’article 34, créer dans le code de la sécurité intérieure une interdiction de paraître distincte de la mesure individuelle de contrôle administratif et de surveillance (MICAS), qui viserait des personnes pour lesquelles il existe des raisons sérieuses de penser que leur comportement constitue une menace d'une particulière gravité pour la sécurité publique.
L'objectif est, pour l’autorité administrative, de prendre des mesures d’interdictions de paraître avec beaucoup plus de souplesse que lors d’un recours à une MICAS.
Bien que cette mesure soit circonscrite à la période des Jeux Olympiques et Paralympiques, l’adoption de cette mesure apparaît contre productive, car l’accumulation de lois sécuritaires et le millefeuille des mesures compliquent le travail de l’autorité administrative et de l’autorité judiciaire.
L’ajout d’une énième mesure antiterroriste nous interroge, dès lors que de nombreuses MICAS ont été prononcées lors des JO de Paris 2024 : 698 de ces mesures ont été sollicitées par les services de renseignement :
- 576 MICAS ont été prononcées et 547 ont été notifiées et sont entrées en vigueur ;
- 122 propositions de MICAS se sont avérées non nécessaires
Il n’apparaît donc pas pertinent d’ajouter un énième dispositif alors que nos services ont déjà tous les outils législatifs à leur disposition pour prononcer des mesures préventives antiterroristes.
En outre, l’efficacité de ces dispositifs votés est parfois hypothétique, et rognent sans ménagement les libertés individuelles de chaque citoyen.
Aussi, le recours intensif à des procédures administratives - jugées plus rapides que les procédures judiciaires - devrait toutes et tous nous alerter. Elles impliquent moins d’intervenants, et pas de magistrats indépendants, garants du respect des libertés fondamentales et de l’Etat de droit.
Pour l’ensemble de ces raisons, le groupe Écologiste, Solidarité et Territoires demande la suppression de cette mesure.