AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G	Défavorable
Rejeté

Mme OLLIVIER, MM. BENARROCHE, Grégory BLANC et DANTEC, Mme de MARCO, MM. DOSSUS, FERNIQUE et GONTARD, Mme GUHL, MM. JADOT et MELLOULI, Mme PONCET MONGE, M. SALMON et Mmes SENÉE, SOUYRIS et Mélanie VOGEL

ARTICLE 17

Après l’alinéa 3

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

Dans les communes qui font l’objet d’un arrêté de carence pris en application de l’article L. 302-9-1 du code de la construction et de l’habitation, la dérogation mentionnée aux premier et deuxième alinéas du présent article est conditionnée à la réalisation de logements locatifs sociaux selon les modalités prévues à l’article L. 302-9-1-2 du même code.

Objet

Dans les communes carencées au titre de la loi SRU, cet amendement propose de préciser explicitement que la dérogation prévue à l’article 17 pour l'utilisation du permis de construire ou d'aménager à double état peut être accordée uniquement si l’opération de transformation des aménagements ou constructions lors des JOP 2030 en complexes d'habitations pérennes prévoit la réalisation de 30% de logements sociaux selon les modalités déjà prévues pour les communes carencées à l’article L302-9-1-2 du CCH.

Il importe que sur le territoire des communes qui ne respectent pas les taux de logements locatifs sociaux fixés par la loi SRU, l'utilisation du permis de construire ou d'aménager à double état soit impérativement destiné à la réalisation de logements sociaux lors de la transformation.