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Direction de la séance |
Projet de loi Jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 734 , 733 , 711, 714, 715, 720) |
N° 89 rect. quater 24 juin 2025 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes NOËL et JOSEPH, MM. CHAIZE, SAUTAREL et SAVIN, Mmes EVREN et MULLER-BRONN, M. GENET, Mme GOY-CHAVENT et MM. PELLEVAT, SAURY et SIDO ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 14 |
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Après l’article 14
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Sont réputés répondre à une raison impérative d’intérêt public majeur, au sens du c du 4° du I de l’article L. 411-2 du code de l’environnement, les projets nécessaires à la préparation, à l’organisation ou au déroulement des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030.
Objet
Certains des projets de renouvellement/modernisation de l’infrastructure ferroviaire nécessaires au déroulement des JOP 2030 devraient - en l’état du diagnostic des procédures administratives réalisé - nécessiter l’obtention d’une dérogation à la réglementation sur les espèces protégées.
Pour sécuriser l’obtention de cette dérogation et limiter les risques d’annulation en cas de contentieux, il est nécessaire d’acter que l’ensemble des projets nécessaires à la préparation, à l’organisation ou au déroulement des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 répondent à une raison impérative d’intérêt public majeur.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.