AMENDEMENT

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

L’article 151 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 est complété par un paragraphe ainsi rédigé :

« .... – A. La région Auvergne-Rhône-Alpes et la région Provence-Alpes-Côte d’Azur peuvent accorder une garantie afin de compenser, le cas échéant, le solde déficitaire constaté lors de la liquidation de l’association mentionnée au I, à concurrence chacune d’au plus un quart de ce solde et dans la limite d’un montant correspondant à un pourcentage, défini par décret, des recettes réelles de la section de fonctionnement du budget régional au titre de l’exercice budgétaire lors duquel la garantie est octroyée. Cette garantie ne peut être engagée que pour autant que cette liquidation intervienne avant le 31 décembre 2033.

« B. Une convention entre l’association, l’État, la région Auvergne-Rhône-Alpes et la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, conclue avant l’octroi de la garantie prévue au A, définit les modalités de celle-ci et les mécanismes de contrôle et d’action visant à préserver l’équilibre budgétaire et financier de l’association. »

Cet amendement a pour objet de réintroduire la possibilité pour les régions de se porter garantes du déficit du COJOP. Dans sa rédaction initiale, et dans l’esprit de cet amendement, l’objectif est simplement d’ouvrir une possibilité, pour les régions, dans le cadre d’un accord avec l’Etat, de garantir à hauteur de 25%, pour chacune des régions, le déficit éventuel du COJOP.