AMENDEMENT

Alinéa 4, seconde phrase

Supprimer les mots :

le contenu de la convention mentionnée au I ainsi que

L’article 20 crée à titre expérimental des opérations présentant « à la fois les caractéristiques d’une opération programmée d'amélioration de l'habitat mentionnée à l'article L. 303-1 du code de la construction et de l’habitation et d’une opération de réhabilitation de l'immobilier de loisir (ORIL) mentionnée à l'article L. 318-5 du code de l'urbanisme ».

Le contenu de la convention d’une opération programmée d’amélioration de l’habitat (OPAH) est défini à l’article L 303-1 du code de la construction et de l’habitation. De même, le contenu d’une opération de réhabilitation de l’immobilier de loisir est précisé par l’article L 318-5 du code de l’urbanisme.

Dans ces conditions, il n’apparaît pas nécessaire que le décret en conseil d’Etat prévu pour l’application de l’article 20 précise le contenu de la convention des opérations créées à titre expérimental par l’article qui reprendra celui déjà prévu pour les OPAH et les ORIL. L’élaboration du décret en conseil d’Etat en sera simplifiée, ce décret étant centré sur l’adaptation du régime d’aides de l’ANAH aux spécificités de ces opérations.

Le présent amendement vise en conséquence à supprimer la précision introduite par amendement lors de l’examen du projet de loi en commission.