Après l’article 1^er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans un délai d’un mois après la publication de la présente loi, les organisateurs des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 définis à l’article 1^er rendent publics les documents officiels de la candidature française au rang desquels le dossier de candidature et le contrat hôte.

Cet amendement vise à réparer un manque à la transparence la plus évidente qu’exige l’organisation d’une pareille manifestation en exigeant la publication des documents essentiels à la bonne appréciation des impacts des JOP.

En effet, l’absence de communication du contrat d’hôte nous empêche d’avoir une vision claire et partagée des engagements mutuels, des responsabilités juridiques et du périmètre exact des opérations envisagées. 

Alors que l’exigence va croissant autour de l’organisation de cette ampleur, s’agissant notamment de son impact environnemental, et alors que le CIO s’engage pour des jeux plus éthiques et moins gourmands, la publication de ces documents apparaît indispensable.

Après l’article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Tout financement public accordé par une collectivité territoriale ou un groupement de collectivités au titre de la préparation ou de l’organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques d’hiver de 2030 est subordonné à la prise en compte, dans les conventions et marchés correspondants, d’engagements relatifs à l’insertion sociale, à l’emploi local et au respect de l’environnement. 

Les membres du groupe CRCE-K souhaitent par cet amendement inscrire dans la loi une exigence minimale de conditionnalité sociale et environnementale applicable aux fonds publics engagés par les collectivités territoriales dans l’organisation des Jeux d’hiver de 2030.

Après l’article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le comité d’organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques d’hiver de 2030 met en œuvre, dans le cadre de ses actions de communication et de ses partenariats, des initiatives contribuant à la promotion de la paix, de la solidarité internationale, de la coexistence pacifique et du respect des droits fondamentaux.

À cette fin, les partenariats commerciaux ou institutionnels conclus par le comité ne peuvent contrevenir aux engagements internationaux de la France en matière de paix, de droit international humanitaire et de droits humains.

Les membres du groupe CRCE-K souhaitent par cet amendement consacrer, dans le droit français, un principe éthique en lien direct avec les valeurs universelles du sport : la promotion de la paix et de la solidarité internationale à l’occasion des Jeux Olympiques et Paralympiques d’hiver de 2030.

Après l’article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le comité d’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques d’hiver des Alpes françaises 2030 s’assure que ses partenaires commerciaux et sponsors respectent, pour l’ensemble de leurs activités dans le monde, la directive (UE) 2024/1760 du Parlement européen et du Conseil du 13 juin 2024 sur le devoir de vigilance des entreprises en matière de durabilité et modifiant la directive (UE) 2019/1937 et le règlement (UE) 2023/2859.

Les jeux olympiques et paralympiques sont porteurs de valeurs et de principes qui réunissent les participants et le public autour d’objectifs nobles. « Excellence, respect et amitié » : par le sport, l’olympisme élève et rapproche les peuples les cultures.

Il est à ce titre tout à fait normal d’avoir le même niveau d’exigence envers les partenaires commerciaux et sponsors des jeux, qui profitent de cet évènement pour faire leur publicité.

Il est ainsi proposé d’acter le principe que ces partenaires et sponsors respectent la directive européenne sur le devoir de vigilance, afin de s’assurer de leur respect des engagements climatiques, environnementaux et sociaux européens.

Après l’article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le comité d’organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques d’hiver veille à ce que les conventions de partenariat ou de sponsoring qu’il conclut comportent un engagement explicite du partenaire en faveur d’au moins une cause d’intérêt général à caractère sociétal.

Les membres du groupe CRCE-K souhaitent affirmer à travers cet amendement l'exigence de responsabilité sociétale dans les relations contractuelles établies par le comité d’organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques d’hiver « Alpes 2030 » avec ses partenaires économiques, hors partenariats relevant du programme mondial du Comité international olympique (TOP sponsors).

Supprimer cet article.

L’article 3 prévoit des dérogations aux réglementations sur la publicité en faveur de l’affichage pour les Jeux Olympiques et Paralympiques ainsi que pour les partenaires marketing dans le périmètre du passage de la flamme olympique et du compte-à-rebours.

Ces entreprises sont ainsi autorisées à afficher sur les monuments historiques, les espaces naturels et à peu près tous les éléments qui leur conviennent dans un périmètre de 500 mètres autour de chaque site d’organisation des jeux olympiques.

Les auteurs de l’amendement considèrent que de telles mesures n’ont pas lieu d’être. Elles consistent en un enlaidissement du cadre de vie des riverains, une injonction toujours plus poussée à la consommation et un dévoiement des valeurs de l’olympisme. Alors que le présent projet de loi prévoit encore plus d’autorisations et de dérogations pour les publicitaires, les auteurs de l’amendement considèrent au contraire qu’il faut de toute urgence inverser ce mouvement.

Il importe de recentrer les jeux sur leur fondement originel strictement sportif, et d’en limiter les dérives commerciales, c’est pourquoi il est proposé de supprimer cet article.

I. – Alinéa 2

Supprimer les mots :

, au I de l’article L. 581-8

II. – Alinéa 12

Supprimer cet alinéa. 

III. – Après l’alinéa 18

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…. – La publicité mentionnée aux I, II, III, IV et V du présent article ne peut être apposée ni sur les arbres, ni dans l’enceinte des parcs et jardins publics.

L’article 3 prévoit des dérogations aux réglementations sur la publicité en faveur de l’affichage pour les Jeux Olympiques et Paralympiques ainsi que pour les partenaires marketing dans le périmètre du passage de la flamme olympique et du compte-à-rebours.

Ces entreprises sont ainsi autorisées à afficher sur les monuments historiques, les espaces naturels et à peu près tous les éléments qui leur conviennent dans un périmètre de 500 mètres autour de chaque site d’organisation des jeux olympiques. Ce régime dérogatoire est nuisible à l'environnement et au patrimoine.

Cet amendement prévoit ainsi de supprimer la dérogation à l’interdiction de publicité aux abords des monuments historiques, dans le périmètre des sites patrimoniaux remarquables, dans les parcs naturels régionaux, dans les sites inscrits, dans l'aire d'adhésion des parcs nationaux et dans les zones spéciales de conservation et dans les zones de protection spéciales. 

Si des dérogations font aussi partie des obligations du contrat hôte, il est du devoir du législateur de borner celles-ci afin que le cadre de vie et l’esthétique des lieux n’en soient pas bouleversés.

C’est pourquoi, il est également proposé d’exclure nommément les arbres, jardins publics et monuments naturels comme supports et lieux susceptibles d’entrer dans le champ des dérogations prévues à l’article 3. 

Alinéa 12

Remplacer les mots :

et 5°

par les mots :

, 5° et 7°

En application du contrat hôte olympique signé le 9 avril 2025 par le Comité International Olympique, le III de l’article 3 du projet de loi autorise les partenaires de marketing olympique des jeux Olympiques et Paralympiques à déployer des publicités dans un périmètre de cinq cent mètres autour des sites liés à l’organisation ou au déroulement des jeux.

Plusieurs communes accueillant des épreuves olympiques sont situées pour tout ou partie dans les aires d’adhésion de parc nationaux (Vanoise, Ecrins). Le présent amendement vise à tirer les conséquences de cette situation pour intégrer ces aires d’adhésion aux parcs nationaux aux périmètres dans lesquels cette publicité des partenaires marketing des jeux Olympiques et Paralympiques peut être autorisée par dérogation au I de l’article L 581-8 du code de l’environnement.

Dans tous les cas, la possibilité de publicité dans les périmètres mentionnés au I de l’article L 581-8 du code de l’environnement restera strictement circonscrite dans le temps comme le précise le premier alinéa du III de l’article 3. De plus, les partenaires de marketing olympique bénéficiaires des autorisations d’affichage en application du III de l’article 3 devront veiller, en particulier par la surface, les caractéristiques des supports et les procédés utilisés par leurs publicités, à optimiser l’insertion architecturale et paysagère, à réduire l’impact sur le cadre de vie environnant, à garantir la sécurité des personnes et l’intégrité des sites et bâtiments et à prévenir d’éventuelles incidences sur la sécurité routière de ces publicités.

Après l'alinéa 4

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

Les communes devant permettre une dérogation à leur règlement local de publicité bénéficient en contrepartie d'activités gratuites et publiques financées par les bénéficiaires de ces mêmes dérogations.

Les Jeux olympiques et paralympiques 2030 doivent être une fête populaire. Si leur mise en place nécessite des fonds importants et la mobilisation d'entreprises privées, celles-ci le font également pour améliorer leur visibilité, leur notoriété et donc leurs ventes et les gains économiques qui en découlent.

Le fait de permettre des dérogations aux règlements locaux de publicité participe également à générer davantage de recette pour l'organisation de la compétition mais aussi pour les entreprises elles-mêmes qui attendent des retombées économiques.

Pour que les collectivités puissent également bénéficier de cette valorisation, les sénatrices et sénateurs du groupe CRCE-K proposent que les bénéficiaires de dérogation aux règlements locaux de publicité financent des activités ouvertes à tous les habitants.

Après l’alinéa 18

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

…. – La publicité mentionnée aux I, II, III, IV et V du présent article ne peut être réalisée ni sur des supports lumineux ou numériques, ni sur des affiches éclairées par projection ou transparence.

L’article 3 prévoit des dérogations à la législation française encadrant l’affichage publicitaire, pour les partenaires commerciaux des jeux olympiques et paralympiques.

Il est du devoir du législateur de borner celles-ci afin que le cadre de vie et l’esthétique des lieux n’en soient pas bouleversés. 

Dans une période de sobriété énergétique nécessaire, il est vital de veiller à ce que les supports de publicité ne rajoutent pas de consommation d’électricité superflue.

C’est pourquoi, il est proposé ici d’exclure nommément les supports lumineux, rétro-éclairés et numériques des dérogations prévues à l’article 3.

Après l'alinéa 18

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

... - Les dérogations prévues au présent article ne sont pas applicables aux publicités lumineuses ou numériques situées dans les zones de montagne.

Cet amendement vise à préserver les paysages naturels et l’environnement nocturne des zones de montagne. Il introduit une restriction au développement de la publicité lumineuse ou numérique dans ces territoires sensibles.

Après l’alinéa 18

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

…. – La publicité mentionnée aux I, II, III, IV et V du présent article ne peut être réalisée au moyen d’aéronefs, y compris des aéronefs sans équipage à bord.

L’article 3 prévoit des dérogations à la législation française encadrant l’affichage publicitaire, pour les partenaires commerciaux des jeux olympiques et paralympiques.

Il est du devoir du législateur de borner celles-ci afin que le cadre de vie et l’esthétique des lieux n’en soient pas bouleversés. 

A ce titre, il est proposé d’interdire la publicité réalisée par avion et drone, à la fois dans un souci esthétique, mais aussi pour ne pas perturber la faune aviaire alpine.

Après l’alinéa 18

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

…. – La publicité mentionnée aux I à V du présent article ne peut être réalisée sur des emballages et contenants composés de tout ou partie de plastique, y compris en matière recyclée, à usage cosmétique, hygiénique et alimentaire, liquide et non liquide.

L’article 3 prévoit des dérogations à la législation française encadrant l’affichage publicitaire, pour les partenaires commerciaux des jeux olympiques et paralympiques.

Il est du devoir du législateur de borner celles-ci afin que le cadre de vie et l’esthétique des lieux n’en soient pas bouleversés. 

A ce titre, il est proposé d’interdire la publicité réalisée sur des plastiques afin de réduire les déchets produits par les jeux et limiter l’envahissement publicitaire.

Après l’article 3

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article 4 de la loi n° 2018-202 du 26 mars 2018 relative à l’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« .... – Les dispositifs et matériels mentionnés aux articles L. 581-6 et L. 581-9 du code de l’environnement qui supportent exclusivement l’affichage des éléments protégés par les 1° et 3° à 6° du I des articles L. 141-5 et L. 141-7 du code du sport peuvent être installés, y compris sur les monuments et sites mentionnés aux 1° et 2° du I de l’article L. 581-4 du même code, jusqu’au 31 mars 2030, lorsqu’ils sont localisés sur ou à proximité d’un site ayant accueilli un évènement ou une opération lié à l’organisation ou au déroulement des Jeux Olympiques et des Jeux Paralympiques de 2024. Leur installation est soumise à la déclaration prévue au dernier alinéa du I. »

Les Jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 ont offert une opportunité unique de célébrer les valeurs universelles de l’olympisme en s’appuyant sur des lieux symboliques. Les dispositifs installés pour cette occasion ont permis de valoriser l’héritage et l’impact des Jeux sur notre patrimoine.

Afin de prolonger cette dynamique et de maintenir le lien symbolique avec les valeurs olympiques jusqu’aux Jeux d’Hiver des Alpes 2030, le présent amendement propose de permettre, jusqu’à cette date, l’autorisation de dispositifs tels que les anneaux Olympiques et les agitos des Jeux Paralympiques sur ou à proximité des sites ayant accueilli des compétitions ou des célébrations lors des JOP. Leur installation sera soumise à la même procédure de déclaration celle qui avait été mise en place durant les Jeux.

Ce dispositif, limité dans le temps et strictement encadré, vise à concilier la valorisation du patrimoine national et le rayonnement des idéaux olympiques, tout en prenant en compte les enjeux de durabilité et de respect des lieux emblématiques.

Après l'article 3

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’organisation et le déroulement des jeux Olympiques et Paralympiques des Alpes françaises 2030 respectent une trajectoire zéro déchet et zéro plastique à usage unique en cohérence avec la stratégie nationale pour la réduction, la réutilisation, le réemploi et le recyclage des emballages en plastique à usage unique mentionnée à l’article L. 541-10-17 du code de l’environnement. En lien avec les communes concernées, le comité d’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques d’hiver des Alpes française 2030 publie un plan d’actions spécifique pour réduire les déchets.

II. – La distribution et la vente d’emballages plastiques à usage unique destinés à contenir des liquides d’une contenance de moins de cinquante centilitres sont interdites pendant toute la durée de l’événement. Le comité d’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques d’hiver des Alpes françaises 2030 s’assure auprès des distributeurs de boissons partenaire du respect de l’interdiction mentionnée à l’alinéa précédent.

III. – Un décret fixe les modalités d’application du présent article.

Les organisateurs des jeux Olympiques et paralympiques de 2024 avaient annoncé dans leur engagement pour Paris 2024 une « trajectoire zéro déchet et zéro plastique à usage unique pendant l’événement ». Il convient d’inscrire dans la loi cet engagement pour l’organisation des jeux olympiques et paralympiques des Alpes Française 2030, en cohérence avec la stratégie nationale  pour la réduction, la réutilisation, le réemploi et le recyclage des emballages en plastique. 

Le présent amendement propose, en outre, de concrétiser cet engagement avec la publication d’un plan d’action spécifique pour les communes concernées et en lien avec elles, à l’instar de ce que propose la charte Montagne zéro déchet 2030, soutenue notamment par l’association nationale des maires des stations de montagnes.  

Par ailleurs, la polémique née lors des jeux de Paris 2024 liée à l’usage systématique par le distributeur officiel de bouteille en plastique jetable de petit format, a terni le bilan positif de sobriété dans l’usage de plastique jetable, revendiqué par le comité d’organisation dans le rapport intermédiaire d’évaluation de la Stratégie « Héritage & Durabilité » de Paris 2024. 

Pour éviter cet écueil, il est également  proposé d’interdire la vente et la distribution de bouteilles en plastique de petit format pendant toute la durée des jeux des Alpes Française 2030. Un décret détermine les modalités d’application de cet article pour assurer l’accompagnement des acteurs impactés dans le ramassage, le nettoyage, le réemploi et recyclage des contenants.

Après l'article 3

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Dans un délai de vingt-quatre mois après la publication de la présente loi, le comité d’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques d’hiver des Alpes françaises 2030 publie une estimation de l’impact environnemental des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030, incluant notamment une estimation du bilan carbone mais également des impacts sur la biodiversité et sur la ressource en eau.

II. - Dans un délai de dix-huit mois après la cérémonie de clôture des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030, le comité d’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques d’hiver des Alpes françaises 2030 publie un rapport sur le bilan environnemental des jeux Olympiques et Paralympiques 2030, incluant notamment une estimation du bilan carbone mais également des impacts sur la biodiversité et sur la ressource en eau.

Cet amendement vise à imposer au Comité d’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques d’hiver des Alpes françaises 2030 la réalisation d’une estimation environnementale complète (et pas uniquement d'une estimation de bilan carbone) dans un délai d’un an après la publication de la présente loi et d’un bilan environnemental complet dans un délai d’un an après la cérémonie de clôture des jeux.

Dans un contexte de réchauffement climatique global, il apparaît nécessaire d’élaborer des outils de transparence quant aux événements fortement émetteurs de gaz à effets de serre. Pour rappel, les jeux Olympiques et Paralympiques d’hiver 2022 ont généré 1,306 million de tonnes équivalent CO2, et ce, alors que l’impact réel s’est avéré inférieur aux estimations en raison des restrictions dues au COVID-19. Ce montant équivaut à l’empreinte carbone de 142 000 habitants français en 2022. 

Il convient de la même manière d’envisager l’ensemble des incidences des jeux, et notamment des infrastructures sur l’environnement en particulier la biodiversité. 

Après l’article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le comité d’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques d’hiver des Alpes françaises 2030 réserve une part minimale de 10 % des billets mis en vente pour les épreuves olympiques et paralympiques à un tarif préférentiel.

Cette billetterie est prioritairement destinée aux personnes résidant dans les communes d’implantation des sites de compétition.

Les modalités d’application du présent article sont fixées par décret.

Le présent amendement tend à instaurer une obligation légale de billetterie à tarif préférentiel, à hauteur minimale de 10 %, pour les jeux Olympiques et Paralympiques d’hiver de 2030.

Il vise à garantir l’accessibilité de l’événement aux résidents des communes d’implantation des sites de compétition, en reconnaissance de l’impact local des Jeux en termes d’aménagement, de mobilité et de sécurité.

Ce dispositif participe à la démocratisation de l’accès aux grands événements sportifs, tout en renforçant l’ancrage territorial des Jeux et leur acceptabilité locale. Il s’inscrit pleinement dans l’objectif d’un héritage social durable et inclusif, porté par le comité d’organisation et les collectivités hôtes.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

L’article 151 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 est complété par un paragraphe ainsi rédigé :

« .... – A. La région Auvergne-Rhône-Alpes et la région Provence-Alpes-Côte d’Azur peuvent accorder une garantie afin de compenser, le cas échéant, le solde déficitaire constaté lors de la liquidation de l’association mentionnée au I, à concurrence chacune d’au plus un quart de ce solde et dans la limite d’un montant correspondant à un pourcentage, défini par décret, des recettes réelles de la section de fonctionnement du budget régional au titre de l’exercice budgétaire lors duquel la garantie est octroyée. Cette garantie ne peut être engagée que pour autant que cette liquidation intervienne avant le 31 décembre 2033.

« B. Une convention entre l’association, l’État, la région Auvergne-Rhône-Alpes et la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, conclue avant l’octroi de la garantie prévue au A, définit les modalités de celle-ci et les mécanismes de contrôle et d’action visant à préserver l’équilibre budgétaire et financier de l’association. »

Cet amendement a pour objet de réintroduire la possibilité pour les régions de se porter garantes du déficit du COJOP. Dans sa rédaction initiale, et dans l’esprit de cet amendement, l’objectif est simplement d’ouvrir une possibilité, pour les régions, dans le cadre d’un accord avec l’Etat, de garantir à hauteur de 25%, pour chacune des régions, le déficit éventuel du COJOP.

Après l'article 5

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Les collectivités territoriales et leurs groupements qui participent au financement des Jeux Olympiques et Paralympiques d’hiver de 2030 rendent publiques, sur leur site internet, les conventions de financement conclues avec le Comité d’organisation des Jeux, dans un délai de trente jours suivant leur signature. Une copie de ces conventions est également transmise pour information aux commissions compétentes de l’Assemblée nationale et du Sénat.

Les membres du groupe CRCE-K souhaitent par cet amendement garantir une transparence démocratique renforcée dans l’usage des fonds publics alloués par les collectivités territoriales au financement des Jeux Olympiques et Paralympiques d’hiver de 2030.

1° Remplacer le mot : 

volontariat

par le mot :

bénévolat 

2° Supprimer le mot : 

volontaires 

Le présent amendement du groupe Ecologiste - Solidarité et Territoires vise à supprimer le terme de volontaires pour ne conserver que le terme de bénévoles.

Il s’agit de réaffirmer le caractère clairement bénévole de celles et ceux qui donnent grauitement leur temps, leur compétence et leur travail pour l’organisation des Jeux. Ces derniers ne bénéficient en effet d’aucune contrepartie, et doivent pouvoir arrêter leur engagement à tout moment, sans se justifier.

Compléter cet article par une phrase ainsi rédigée : 

Cette charte précise également les engagements du comité d’organisation en matière de prévention du harcèlement, de lutte contre les discriminations et de respect des conditions de mobilisation des volontaires.

Pour garantir un encadrement éthique du volontariat mobilisé pendant les Jeux, cet amendement impose que la charte du volontariat intègre des engagements explicites relatifs à la protection des personnes engagées, en cohérence avec les exigences sociales de l’événement.

Alinéa 1

Rétablir le I dans la rédaction suivante :

I. – Le montant des rémunérations des dirigeants du comité d’organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques d’hiver des Alpes françaises 2030 est soumis à l’approbation préalable de chaque commission permanente chargée des sports de l’Assemblée nationale et du Sénat, exprimée à la majorité absolue des suffrages exprimés au sein de chaque commission.

Le présent amendement du groupe Ecologiste - Solidarité et Territoires propose de soumettre la fixation de la rémunération des dirigeants du COJOP à l’approbation préalable des commissions permanentes chargées des sports de l’Assemblée nationale et du Sénat.

Le pré-rapport de la Cour des comptes daté de mars 2021 relève que les 13 directeurs du COJOP sont rétribués à hauteur de 153 000 euros bruts annuels, que 8 directeurs exécutifs sont payés plus de 200 000 euros, et que le salaire du directeur général est de 260 000 euros par an. Au-delà de ces rémunérations, on pointe des augmentations fortes de salaire.  Le coût total des cinq rémunérations les plus élevées s'élève à 2,2 millions d'euros par an, parts variables et primes de "fidélité" comprises.

Ces rémunérations ont choqué l’opinion publique, alors qu’en parallèle, l’organisation des Jeux repose sur le travail non rémunéré de dizaines de milliers de bénévoles, avec pour seule compensation un Pass Navigo et un repas par jour, sans aide pour se déplacer jusqu’à Paris, ou pour se loger en région parisienne. 

Dans le souci de transparence et de probité de l’organisation des Jeux, il apparaît nécessaire qu’un débat public puisse se dérouler sur la question des rémunérations des dirigeants et des salariés du COJOP par la représentation nationale. 

Alinéa 1, première phrase

Supprimer les mots :

et ayant leur siège en France

Le présent amendement du groupe Ecologiste - Soldiarité et Territoires vise à étendre le contrôle de la Cour des comptes sur la gestion et les comptes de l’ensemble des personnes morales de droit privé bénéficiant de financement public, même pour celles qui ne disposent pas de leur siège en France. Le seul critère du financement public de ces entreprises doit pouvoir justifier le contrôle de la Cour des comptes.

Après l’article 8

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La Cour des comptes remet au Parlement avant le 1^er décembre 2031 un rapport sur l’organisation, le coût et l’héritage des jeux Olympiques et Paralympiques d’hiver de 2030. Ce rapport établit également le montant des dépenses engagées par l’État et les collectivités territoriales à l’occasion de la préparation et du déroulement de cette manifestation. Ce rapport comprend également un bilan du recours aux bénévoles évaluant leur nombre, leurs missions et leurs conditions d’exercice notamment en termes d’horaires. Il évalue également la qualité de l’accueil des sportifs et des spectateurs en situation de handicap, notamment en termes d’accessibilité de l’événement.

Le présent amendement du groupe Ecologiste - Solidarité et Territoires propose la remise au Parlement, par la Cour des comptes, d’un rapport bilan sur l’organisation, le coût et l’héritage des Jeux 2030, qui étudie notamment le montant des dépenses engagées par l’Etat et les collectivités, le recours aux bénévoles (nombre, missions, condition d'exercice, charge horaire) et l'accueil des sportifs et spectateurs en situation de handicap.

Cet amendement reprend l’article 20 de la loi n°2023-380 du 19 mai 2023 relative aux Jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024, qui prévoyait la remise d’un tel rapport-bilan de la Cour des comptes. 

I. - Alinéa 6

Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés :

1° L’article L. 230-5 est ainsi modifié :

a) À la première phrase, les mots : « infraction aux » sont remplacés par les mots : « violation des » ;

b) Au début de la seconde phrase, les mots : « L’infraction de tentative » sont remplacés par les mots : « La tentative de violation » ;

II. – Alinéa 15

Après la référence :

L. 232-23-3-10,

insérer les mots :

les mots : « le cas échant » sont remplacés par les mots : « , le cas échéant, » et

Amendement rédactionnel

Alinéa 3, seconde phrase

Supprimer cette phrase.

Cet amendement vise à revenir sur l’accès permanent, complet et direct aux traitements de données conféré à l’AFLD. L’état du droit lui permettant d’avoir déjà accès aux informations nécessaires à la lutte contre le dopage à savoir les informations relatives aux compétitions et aux entrainements.

Après l’article 11

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement, en lien avec l’Agence française de lutte contre le dopage, remet au Parlement un rapport dressant un état des lieux des connaissances relatives aux contaminations accidentelles de sportifs professionnels. Le rapport propose des mesures permettant de prévenir et lutter contre ce phénomène.

Le présent amendement du groupe Ecologiste - Solidarité et Territoires propose la remise d’un rapport par le Gouvernement, en collaboration avec l’Agence française de lutte contre le dopage, afin d’éclairer les parlementaires sur le phénomène des contaminations accidentielles de sportifs professionnels. 

L’objectif de ce rapport est de mieux comprendre les interactions entre environnement et santé et de protéger les sportifs professionnels, exposés à ces contaminations, notamment lors de la prise de compléments alimentaires ou de médicaments.

Une étude commandée par l’agence australienne Sport Integrity Australia a ainsi démontré qu'un complément sur trois (35 % des 200 produits testés) contiennent des substances interdites par l’Agence mondiale antidopage (AMA), et que dans près de la moitié des cas,  les substances interdites par l’AMA n’apparaissaient pas en tant qu’ingrédients sur l’emballage ou leur site web.

Au regard de l’ampleur du phénomène, mais également de son impact sur le quotidien et les pratiques des sportives et sportifs professionnels, il est proposé que le Gouvernement s’empare du sujet et éclaire le Parlement sur le phénomène, en s’appuyant notamment sur les connaissances scientifiques actuelles et l’expertise de l’Agence française de lutte contre le dopage.

Supprimer cet article.

L’article 12 prévoit de déroger au processus de participation du public aux décisions ayant une incidence sur l'environnement. Cette dérogation concerne la réalisation de plusieurs projets :  villages olympiques de Briançon et de Haute-Savoie, ascenseur valléen de Courchevel, création d'une voie réservée à un bus en site propre à Serre Chevalier.

C’est une nouvelle attaque en règle contre la démocratie environnementale, déjà grandement affaiblie par des coups de butoir législatifs successifs (loi ESSOC, loi Climat, loi PACTE, loi Industrie verte, loi Duplomb, etc), par tous les moyens réglementaires possibles et par des coupes budgétaires. A l’occasion du projet de loi de simplification, des députés ont même proposé la suppression pure et simple de la Commission nationale du débat public dont les prérogatives ont finalement été limitées. 

Alors que de plus en plus de projets sont contestés localement, entraînant des contentieux juridiques interminables, cet amoindrissement de la consultation du public est un non-sens. En cherchant à accélérer et simplifier les projets ont produit souvent exactement l’inverse : le ralentissement et la complexification des procédures… 

C’est pourquoi, les auteurs de cet amendement ne souhaitent pas voir substituée à l’enquête publique une simple procédure de consultation par voie électronique. 

Il importe que puisse se construire un consensus autour des projets, plans ou programmes d’aménagement ou d’infrastructure liés au JOP à travers de larges consultations. Le contraire serait un comble pour un grand évènement populaire, dont l’engouement qu’il suscite est vanté à chaque occasion par les promoteurs des jeux.

Or, en voulant aller vite, et en allégeant l’information et la participation du public au moment de l’autorisation des projets, le Gouvernement risque de mal faire et de ne pas anticiper toutes les difficultés liées aux aménagements. Il est d’autant plus essentiel d’associer les populations, qu’après les JOP, la charge d’entretien de nombreux équipements incombera aux collectivités et à leurs contribuables. 

Les plans ou projets intégrés mis en place dans le cadre des JOP doivent ainsi suivre la procédure d’enquête publique prévue à l’article L. 123-1 du code de l’environnement et à l’article L. 300-6-1 du code de l’urbanisme, suivant le droit commun.

Pour toutes ces raisons, il est demandé la suppression de cet article.

Alinéa 1

Remplacer les mots :

s’effectue

par les mots :

peut s’effectuer

Les projets de renouvellement/modernisation de l’infrastructure ferroviaire nécessaires au déroulement des JOP 2030 devraient – en l’état du diagnostic des procédures administratives réalisé - faire l’objet d’une demande d’autorisation environnementale impliquant la réalisation de la nouvelle procédure de consultation parallélisée mentionnée à l’article L. 181-10-1 du code de l’environnement institué par la loi industrie verte du 23 octobre 2023.

Il serait utile que les maîtres d’ouvrage puissent choisir - en concertation avec les services instructeurs de l’Etat - entre cette nouvelle procédure de consultation parallélisée et la procédure de participation par voie électronique mentionné à l’alinéa 1er du présent article, afin de privilégier la procédure de participation du public qui permettra de simplifier et d’accélérer l’instruction de sa demande d’autorisation environnementale.

I. - Alinéa 1

Remplacer la référence :

L. 123-19

par la référence :

L. 123-1

II. - Alinéas 2 à 6

Supprimer ces alinéas.

Cet amendement de repli du groupe Écologiste, Solidarité et Territoires vise à s’assurer que les projets, plans ou programmes ayant une incidence sur l’environnement suivent la procédure normale d’enquête publique. 

Il s'agit de s’assurer que les procédures classiques soient respectées, notamment en termes de participation du public.

Après l’alinéa 5

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

Le présent article est applicable à l'enquête publique préalable à la suppression des passages à niveau lorsque ces travaux sont nécessaires à la préparation, à l'organisation ou au déroulement des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030. 

Certains des projets de renouvellement/modernisation de l’infrastructure ferroviaire nécessaires au déroulement des JOP 2030 comprennent des travaux de suppression de passages à niveaux qui doivent être autorisés par un arrêté préfectoral après enquête publique réalisée en application du code des relations entre le public et l’administration. Pour éviter de multiplier les procédures de participation du public, il est souhaitable qu’une procédure de participation par voie électronique puisse être organisée en lieu et place de cette enquête publique.

Après l’alinéa 5

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

Le présent article est applicable à l'enquête publique préalable à la suppression des passages à niveau lorsque ces travaux sont nécessaires à la préparation, à l'organisation ou au déroulement des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030. 

Certains des projets de renouvellement/modernisation de l’infrastructure ferroviaire nécessaires au déroulement des JOP 2030 comprennent des travaux de suppression de passages à niveaux qui doivent être autorisés par un arrêté préfectoral après enquête publique réalisée en application du code des relations entre le public et l’administration. Pour éviter de multiplier les procédures de participation du public, il est souhaitable qu’une procédure de participation par voie électronique puisse être organisée en lieu et place de cette enquête publique.

Après l’alinéa 5

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

Le présent article est applicable à l'enquête publique préalable à la suppression des passages à niveau lorsque ces travaux sont nécessaires à la préparation, à l'organisation ou au déroulement des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030. 

Certains des projets de renouvellement/modernisation de l’infrastructure ferroviaire nécessaires au déroulement des JOP 2030 comprennent des travaux de suppression de passages à niveaux qui doivent être autorisés par un arrêté préfectoral après enquête publique réalisée en application du code des relations entre le public et l’administration. Pour éviter de multiplier les procédures de participation du public, il est souhaitable qu’une procédure de participation par voie électronique puisse être organisée en lieu et place de cette enquête publique.

Après l’alinéa 5

Insérer un alinéa ainsi rédigé : 

Un débat public ou une concertation préalable est organisé dans chaque département accueillant des sites olympiques, afin de présenter au public les projets d'aménagement et de travaux concernés.

Dans ce projet de loi des Jeux Olympiques de 2030, toutes les enquêtes publiques requises en droit commun pour les aménagements, installations, plans, programmes, révision des documents d’urbanisme, sont remplacées par de la consultation facultative en ligne.  

Les processus participatifs favorisent pourtant l’acceptabilité des projets et facilitent leur mise en œuvre. Les échanges entre participants et collectivités permettent une meilleure compréhension des décisions et développent la confiance des citoyens envers les institutions. 

Le groupe Écologiste, Solidarité et Territoires demande ainsi, par cet amendement d'appel, un renforcement de la démocratie participative en proposant d'instituer des réunions publiques dans chaque département concerné, présentant les projets de travaux et d’aménagements JOP. 

Supprimer cet article.

Cet amendement vise à supprimer l’article 13 qui prévoit une dispense d'autorisation d'urbanisme et d'autorisation préalable au titre du code du patrimoine de dix-huit mois pour les installations liées aux JOP 2030.

Cet article s’applique ainsi à plusieurs types d'équipements temporaires de grande ampleur, sur quasiment tous les sites, comme par exemple des tribunes provisoires et des bâtiments destinés à abriter les officiels et équipes techniques, ou encore les locaux techniques, mais aussi des rampes de neige ou agrès démontables (Montgenèvre), ou encore des remontées mécaniques provisoires (par exemple, dans la zone de compétition du front de neige de Fréjus, à Serre-Chevalier).

Il dispense ces constructions, installations et aménagements directement liés à la préparation à l’organisation et au déroulement des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 (JOP 2030) à caractère temporaire de toutes formalités au titre du code de l’urbanisme, au titre du code du patrimoine et du respect des règles de fond. 

Cet article ouvre une nouvelle dérogation à l’ensemble des documents d’urbanisme construits sur le long terme, mobilisant des moyens financiers et d’ingénierie importants pour les collectivités et les élus locaux. Accumuler les dérogations et les passe-droits pour les installations liées aux JOP 2030 risque d’encourager à négliger les risques et les impacts, et crée des vulnérabilités de long terme sur des territoires de montagne. 

I. - Alinéa 2, première phrase

Remplacer le mot : 

trente-six

par le mot :

dix-huit

et le mot :

dix-huit

par le mot :

douze

II. - Alinéa 3, deuxième phrase

Remplacer le mot :

dix-huit

par le mot :

douze

Le texte issu de la commission prévoit que la durée d’implantation des constructions, installations et aménagements temporaires utilisés pour les jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 ne peut être supérieure à trente-six mois, au lieu de dix huit dans le texte initial, et la durée de remise en état des sites ne peut être supérieure à dix-huit mois à compter de la fin de leur utilisation, au lieu de douze mois dans le texte initial.

Les dispositions du code de l'urbanisme relatives aux constructions temporaires fixent une durée de principe de trois mois.

Le dispositif dérogatoire proposé pour l"'organisation et le déroutement des JO 230 est justifié par son caractère exceptionnel, spécifique à un événement d'envergure mondial dont le déroulement est strictement limité dans le temps et dans l'espace. Il se justifie également par l'institution d'une durée maximale de dix-huit mois.

Aussi notre amendement propose de revenir aux délais fixés par le projet initial du gouvernement s'agissant des durées d’implantation et de remise en état.

Alinéa 2, première phrase

Remplacer le mot :

trente-six

par le mot :

vingt-quatre

Cet amendement a pour objet de réduire la durée d’implantation de 36 mois à 24 mois. Ce délai reste supérieur à l’écriture initiale pour tenir compte des spécificités des territoires de montagne et de l’impossibilité d’effectuer des travaux en période hivernale.

Alinéa 2, après la première phrase

Insérer deux phrases ainsi rédigées :

Un état des lieux des sites d’implantation est réalisé en amont de l’implantation pour faciliter et garantir la remise en état. Cet état des lieux intègre notamment les éléments naturels présents sur le site d’implantation.

Les installations temporaires dédiées aux événements en lien avec les jeux olympiques et paralympiques peuvent détériorer les lieux d'implantation.

Afin de garantir que la remise en état sera réalisée en conformité avec l'état initial du site, les sénatrices et sénateurs du groupe CRCE-K proposent de formaliser la réalisation d'un état des lieux en amont de l'implantation des installations pour faciliter le retour à leur état d'origine. Cet état des lieux devra tenir compte des éléments naturels, afin de veiller à ce que des installations temporaires ne dégradent pas l'environnement de manière définitive.

Alinéa 3, après la troisième phrase

Insérer une phrase ainsi rédigée :

La remise en état du site prévoit le rétablissement des fonctions écologiques du sol, de la végétation, et des milieux aquatiques présents. 

Cet amendement prévoit de préciser la remise en état des sites sur lesquels seront installés plusieurs types d'équipements temporaires de grande ampleur que la la tenue des JOP 2030 implique. 

Ces installations temporaires peuvent avoir des incidences environnementales durables ou même irréparables, en particulier si elles comportent des terrassements (parkings...).

En vue de la démarche écologique exemplaire annoncée et compte tenu de la spécificités de ces installations, il importe de préciser que la remise en état du site s’étend au rétablissement des fonctions écologiques du sol, de la végétation, et des milieux aquatiques présents pour mieux tenir compte des spécificités des territoires de montagne. 

Après l'article 13

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Les installations temporaires prévues à l’article 13 de la présente loi ne peuvent être implantées dans les périmètres des sites classés au titre des articles L. 341-1 et suivants du code de l’environnement. 

Le présent amendement vise à exclure explicitement l’implantation de constructions, installations ou emprises temporaires liées à l’organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 au sein des sites classés au titre des articles L. 341-1 et suivants du code de l’environnement.

En l’état du droit, toute intervention dans un site classé est soumise à une autorisation spéciale, mais le projet de loi ne le précise pas expressément. Compte tenu de la sensibilité paysagère, patrimoniale et environnementale de ces espaces, une telle exclusion de principe permet de garantir leur préservation et d’éviter toute banalisation des dérogations.

Alinéa 1

Rédiger ainsi cet alinéa :

Lorsqu’ils sont nécessaires en tout ou partie à la préparation, à l’organisation ou au déroulement des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030, les travaux, constructions et opérations d’aménagement, peuvent être réalisés selon la procédure définie aux II à VI de l’article L. 300-6-1 du code de l’urbanisme.

Le projet de loi olympique et paralympique prévoit que la réalisation d'une opération d'aménagement ou d'une construction nécessaire à l'organisation et au déroulement des jeux Olympiques et Paralympiques peut être opérée dans le cadre d'une procédure intégrée, dont les modalités sont définies à l'article L. 300-6-1 du code de l'urbanisme, à l'instar de ce que l'article 12 de la loi n° 2018-202 du 26 mars 2018 relative à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 avait prévu.

Les gestionnaires d’infrastructures SNCF Réseau et SNCF Gares & Connexions souhaiteraient que leurs projets de renouvellement/modernisation de l’infrastructure ferroviaire nécessaires au déroulement des JO 2030 puissent bénéficier de cette procédure exceptionnelle afin de fluidifier les procédures administratives et réglementaires (notamment les mises en compatibilité des documents d’urbanisme et autres plans ou programmes) et puissent aboutir dans les délais requis. Pour cela, il convient d’élargir le dispositif de procédure intégrée aux travaux et pas seulement aux constructions et opérations d’aménagement, ces derniers termes ne couvrant pas les projets ferroviaires.

Alinéas 2 et 3

Supprimer ces alinéas. 

Les auteurs de cet amendement ne souhaitent pas voir substitué le processus de participation du public par une simple procédure de consultation par voie électronique (PPVE) pour les opérations d'aménagement et de construction nécessaires à l’organisation et au déroulement des JOP comme cela est prévu par les alinéas 2 et 3 de l’article 14.

Les dernières réformes actent d’un mouvement de remplacement des enquêtes publiques par de simples PPVE. La qualité de ces deux types de concertation est pourtant loin d’être équivalente.

En effet, le dialogue concret avec un commissaire enquêteur facilite l’accès à l’information pour des dossiers très techniques. Il permet par exemple à des personnes peu à l’aise avec l’écrit de formuler des observations orales, lesquelles seront reproduites sur le papier par le commissaire enquêteur. De plus, des garanties d’indépendance et d’impartialité sont liées à la fonction de commissaire enquêteur : ils sont inscrits sur une liste départementale après audition par une commission présidée par le président du tribunal administratif, sont nommés pour chaque enquête publique par le président du Tribunal Administratif et doivent rendre au terme de l’enquête deux documents : un rapport objectif sur le déroulement de l’enquête publique et un avis personnel et motivé. Les porteurs du projet soumis à enquête publique doivent répondre aux observations et réserves du commissaire, organisant ainsi une forme de débat contradictoire avec le public.

Au regard de ce cadre normatif éprouvé de l’enquête publique, la faiblesse du cadre réglementaire des PPVE est flagrante : aucun contrôle des modalités d’affichage obligatoire ; aucune vérification possible de la complétude du dossier ; les modalités techniques rendent impossible la production de pièces jointes utiles aux débats... A la fin de la procédure, c’est à l’autorité en charge de donner l’autorisation du projet de rédiger « la synthèse des observations et propositions du public », sans les exigences d’indépendance et d’impartialité qui s’imposent à des commissaires enquêteurs.

Dans de telles conditions, la participation du public est donc beaucoup plus faible avec une PPVE. 

De plus, le mouvement de généralisation des PPVE feint d’ignorer la fracture numérique qui touche une large partie de la population, malgré les alertes de la CNDP et de la Compagnie Nationale des Commissaires Enquêteurs qui soulignent qu’elle touche 12 % de la population.

Le Défenseur des Droits a d’ailleurs souligné dans son rapport « Dématérialisation et inégalités d’accès aux services publics », que la dématérialisation ne doit pas engendrer de rupture d’égalité entre les usagers ni favoriser l’émergence de discriminations, telle que la discrimination territoriale. La consultation du public uniquement par voie électronique crée une discrimination au sein de l’ensemble des publics susceptibles de participer, ce qui est contraire aux principes même de l’accessibilité de l’information et de la participation du public énoncés par la Convention d’Aarhus. 

L’IGEDD a aussi demandé dans un rapport de 2020 de rétablir la dimension présentielle de l'enquête publique. 

Il importe donc de maintenir une concertation en présentiel afin de permettre la pleine information et la participation de tous les publics. Les nouvelles technologies peuvent enrichir les méthodes de participation du public, mais pas remplacer les dispositifs tels que l’enquête publique.

Il importe que puisse se construire un consensus autour des projets, plans ou programmes d’aménagement ou d’infrastructure liés au JOP à travers de larges consultations. Or, en voulant aller vite, et en allégeant l’information et la participation du public au moment de l’autorisation des projets, le Gouvernement risque de mal faire et de ne pas anticiper toutes les difficultés liées aux aménagements.

Après l’article 14

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Sont réputés répondre à une raison impérative d’intérêt public majeur, au sens du c du 4° du I de l’article L. 411-2 du code de l’environnement, les projets nécessaires à la préparation, à l’organisation ou au déroulement des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030.

Certains des projets de renouvellement/modernisation de l’infrastructure ferroviaire nécessaires au déroulement des JOP 2030 devraient - en l’état du diagnostic des procédures administratives réalisé - nécessiter l’obtention d’une dérogation à la réglementation sur les espèces protégées. 

Pour sécuriser l’obtention de cette dérogation et limiter les risques d’annulation en cas de contentieux, il est nécessaire d’acter que l’ensemble des projets nécessaires à la préparation, à l’organisation ou au déroulement des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 répondent à une raison impérative d’intérêt public majeur.

Supprimer cet article.

Cet article 15 a pour objet d’instaurer une procédure d’extrême urgence afin de déroger à la procédure d'expropriation de droit commun pour permettre, en cas de blocage persistant  avec des propriétaires ,de permettre la prise de possession anticipée de tous immeubles, bâtis ou non bâtis, nécessaires pour la construction des villages olympiques et paralympiques et des ouvrages ou aménagements nécessaires aux compétitions. 

En premier lieu, cette procédure dérogatoire est de nature à causer un préjudice particulier aux propriétaires et occupants des immeubles expropriés, laquelle déroge à un critère essentiel de constitutionnalité de l'expropriation à savoir le paiement préalable de l'indemnité due (article 17 de la Déclaration des droits de l'Homme et du Citoyen). 

L’article donne le pouvoir au préfet dans le département de faire procéder aux formalités requises, en lieu et place du maire. Le 25 avril 2025, le conseil national d’évaluation des normes a rendu un avis défavorable sur cette mesure, qui pourrait concerner des terrains situés en zone Natura 2000 ou en zone protégée alors qu’il est impossible d’envisager une extension du bâti sur ces terrains actuellement. De l’avis de l’association Mountain Wilderness, ces dérogations affaiblissent les protections existantes, ouvrant la porte à des aménagements lourds dans des espaces naturels déjà sous pression.

Le Groupe Écologiste, Solidarité et Territoires demande ainsi l’application du droit commun de la procédure d’expropriation afin de protéger tout terrain situé en zone Natura 2000 ou zone protégée.

Alinéa 1, seconde phrase

Supprimer cette phrase.

Si les auteurs et autrices de cet amendement saluent la reconversion des bâtiments construits pour l’hébergement des délégations dans le village olympique et paralympique en logements durables, ils expriment néanmoins des réserves quant à la transformation de plusieurs immeubles classés monuments historiques.

Selon le rapport de la commission des affaires économiques, le fort des Têtes — inscrit au patrimoine mondial de l’UNESCO — serait ainsi réhabilité pour accueillir, durant les Jeux, 940 athlètes, avant d’être transformé en un complexe résidentiel comprenant 150 logements : certains en accession libre, d'autres en bail réel solidaire, et une part destinée aux travailleurs saisonniers.

Par ailleurs, l’ancienne chapelle du fort devrait faire l’objet d’une réhabilitation afin d’y accueillir une activité économique, tandis qu’un projet muséal est également envisagé au sein du site.

Les derniers développements soulèvent des inquiétudes, avec en effet la perspective d’implanter des complexes hôteliers et le risque de voir émerger des logements réservés à une population privilégiée, au détriment de la mixité sociale.

Alinéa 2 

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : 

L’état définitif du projet présente les conditions soit de sa transformation en logements locatifs sociaux, en foyers de jeunes travailleurs, en résidences hôtelières à vocation sociale ou en logement-foyer, soit de sa déclaration d'utilité publique. 

Cet amendement vise à garantir que la transformation des aménagements ou constructions lors des JOP 2030 rendues possibles par l'article 17 en complexe d'habitations pérennes répondent aux besoins de logement notamment sociaux et à des publics en situation de précarité. 

Il importe également que les constructions à vocation touristique sur la durée des JOP 2030, une fois transformées en logement, ne dérogent pas aux exigences du logement social classique (encadrement des loyers, qualité, accompagnement), et soient à destination des personnes ou familles éprouvant des difficultés particulières.

Alinéa 3, première phrase

Remplacer le mot :

cinq

par le mot :

trois

Alinéa 3, deuxième phrase 

Compléter cette phrase par les mots : 

en prévoyant le rétablissement des fonctions écologiques du sol, de la végétation, et des milieux aquatiques présents

Cet amendement prévoit de préciser la remise en état des sites suite à l’enlèvement de la construction ou à la suppression de l’aménagement qui ne seront pas ensuite transformés en vue de leur pérennisation.

En vue de la démarche écologique exemplaire annoncée et compte tenu de la spécificité de ces constructions ou aménagements, il importe de préciser que la remise en état du site s’étend au rétablissement des fonctions écologiques du sol, de la végétation, et des milieux aquatiques présents pour mieux tenir compte des spécificités des territoires de montagne.

Après l’alinéa 3 

Insérer un alinéa ainsi rédigé : 

Dans les communes qui font l’objet d’un arrêté de carence pris en application de l’article L. 302-9-1 du code de la construction et de l’habitation, la dérogation mentionnée aux premier et deuxième alinéas du présent article est conditionnée à la réalisation de logements locatifs sociaux selon les modalités prévues à l’article L. 302-9-1-2 du même code.

Le bon déroulement des jeux olympiques et paralympiques 2030 va nécessiter la construction de nombreux logements.

Alors que trop de communes sont aujourd’hui en dessous du taux de logements sociaux exigé par la loi SRU, ces constructions sont une opportunité pour favoriser le rattrapage de leur retard, et ainsi apporter une réponse à quelques-unes des 2,8 millions de demandes de logement social en attente.

Par cet amendement, les sénatrices et sénateurs du groupe CRCE-K proposent que les logements construits dans des communes carencées en logement social puissent devenir des logements sociaux à l’issue des jeux olympiques et paralympiques 2030.

Après l’alinéa 3 

Insérer un alinéa ainsi rédigé : 

Dans les communes qui font l’objet d’un arrêté de carence pris en application de l’article L. 302-9-1 du code de la construction et de l’habitation, la dérogation mentionnée aux premier et deuxième alinéas du présent article est conditionnée à la réalisation de logements locatifs sociaux selon les modalités prévues à l’article L. 302-9-1-2 du même code. 

Dans les communes carencées au titre de la loi SRU, cet amendement propose de préciser explicitement que la dérogation prévue à l’article 17 pour  l'utilisation du permis de construire ou d'aménager à double état peut être accordée uniquement si l’opération de transformation des aménagements ou constructions lors des JOP 2030 en complexes d'habitations pérennes  prévoit la réalisation de 30% de logements sociaux selon les modalités déjà prévues pour les communes carencées à l’article L302-9-1-2 du CCH.

Il importe que sur le territoire des communes qui ne respectent pas les taux de logements locatifs sociaux fixés par la loi SRU, l'utilisation du permis de construire ou d'aménager à double état soit impérativement destiné à la réalisation de logements sociaux lors de la transformation.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Cet amendement propose la suppression de l’article 18 bis qui prévoit d’exempter du décompte de la consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers (Enaf) les constructions et aménagements liés aux Jeux d’hiver 2030.

Cet article est une dérogation à la mise en œuvre du « zéro artificialisation nette » (ZAN)  que nous ne pouvons accepter.

S’il importe que les communes de montagne ne soient pas pénalisées par des aménagements non arbitrables, dont une partie ne pourra se faire qu’en artificialisation nouvelle, pour autant la consommation d’Enaf engendrée par ces projets doit être comptabilisée quelque part. 

Par ailleurs, il existe une enveloppe spéciale pour les projets d'envergure nationale et européenne qui n’ont pas à être décomptés du ZAN. 

Il ne nous paraît pas pertinent d’aller plus loin dans la remise en cause du respect des objectifs du ZAN. Nous appelons ainsi à stabiliser le cadre légal relatif à l’artificialisation des sols.

Supprimer cet article.

En adoptant le présent article, la commission des affaires économiques a souhaité exempter les installations, constructions et aménagements directement liés aux Jeux Olympiques et Paralympiques (JOP) de 2030 du suivi de la consommation des espaces naturels, agricoles et forestiers, emportée par ces projets.

En premier lieu, il est important de rappeler que la candidature française a été retenue et fortement plébiscitée pour son engagement en matière de développement durable, en tirant parti de l’expérience réussie des JOP d’été 2024. Dans cette lignée, les aménagements nécessaires aux JOP devront pleinement s’inscrire dans la politique de sobriété foncière promue par la France et se traduire par une artificialisation très limitée, en mobilisant avant tout les efforts pour recycler et moderniser les infrastructures existantes (95 % des sites, en particulier appui sur les équipements hérités des JOP de 1992), développer un programme « héritage » permettant de recycler les équipements et réaliser certains aménagements de manière temporaire. L’ambition environnementale de ces Jeux doit donc s’articuler autour de nombreuses options pour en limiter les impacts à moyen et long termes. Une feuille de route environnementale dédiée est d’ailleurs en cours de construction.  

En second lieu, afin d’assurer la cohérence d’ensemble de l’édifice législatif autour de la réforme dite du « Zéro Artificialisation Nette » (ZAN), le gouvernement demande à ce que les mesures participant à cet édifice soient toutes examinées dans un cadre unique, dédié à cette politique, afin de gagner en cohérence et en lisibilité. Si des évolutions du ZAN sont aujourd’hui nécessaires, elles ne peuvent se multiplier dans les textes épars au risque d’une inévitable complexité supplémentaire pour les collectivités, voire même d’incohérences.

En tout état de cause, si la réalisation d’équipements nécessaires aux JOP venait à créer une difficulté localement, celle-ci pourrait être réglée par des instruments infra-législatifs.

Pour toutes ces raisons et soulignant à nouveau que les Jeux de 2030 doivent être exemplaires, il est proposé de supprimer ces dispositions.

Après l'article 18 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Les dérogations aux règles d’urbanisme prévues par la présente loi ne peuvent avoir pour effet de permettre des constructions interdites au titre de l’article L. 122-5 du code de l’urbanisme.

Cet amendement vise à garantir que les principes de préservation des zones de montagne notamment les obligations d’urbanisation en continuité et les protections spécifiques des espaces naturels demeurent le cadre de référence. 

Supprimer cet article.

Cet amendement vise à supprimer l’article 19 qui prévoit de modifier temporairement les règles d’accueil dans les foyers de jeunes travailleurs et les logements locatifs sociaux sur le périmètre de compétition des JO et P d’hiver 2030. 

Cet article vise à mettre en concurrence de manière préoccupante deux besoins légitimes : le logement de jeunes travailleurs et de publics en logements locatifs sociaux et celui des bénévoles, salariés et prestataires, les agents publics (pompiers, policiers, soignants) des JOP 2030 sans garanties suffisantes pour loger les jeunes travailleurs et les publics en logements locatifs sociaux concernés.

Il nous semble problématique de prévoir cette solution de mise en concurrence dans des territoires déjà marqués par une pénurie de l'offre disponible en particulier en saison hivernale. Cette solution est non seulement moralement discutable mais fragilise aussi la cohésion sociale.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

.... - L’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 ne constitue pas de motif légitime et sérieux permettant de donner congé au locataire au sens du I de l’article 15 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986.

L'organisation des jeux olympiques et paralympiques 2030 va nécessiter l'accueil de nombreux athlètes et professionnels, dont certains bénéficieront d'un hébergement dans des logements vacants.

Il y a un risque que cette vacance soit organisée au détriment des locataires.

Afin de veiller à ne pas rompre des baux locatifs de façon abusive en vue des jeux olympiques et paralympiques 2030, cet amendement propose d'inscrire explicitement que ces jeux ne sont pas un motif valable pour donner congé au locataire.

Après l’article 19

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans les communes classées en zone tendue au sens du I de l’article 232 du code général des impôts et accueillant des sites olympiques, le maire peut, par arrêté motivé, suspendre temporairement l’instruction ou la délivrance des autorisations de changement d’usage prévues à l’article L. 631-7 du code de la construction et de l’habitation, en ce qui concerne la transformation de logements en meublés de tourisme au sens de l’article L. 324-1-1 du code du tourisme.

Cette suspension ne peut excéder le 31 mars 2031.

Dans un contexte de forte pression sur le parc locatif, particulièrement marqué dans les stations de montagne ou communes d’accueil des Jeux Olympiques et Paralympiques d’hiver, la transformation de logements en meublés de tourisme contribue à raréfier l’offre accessible aux habitants, saisonniers et travailleurs mobilisés.

Cet amendement offre aux maires un levier juridique temporaire pour suspendre les autorisations de changement d’usage vers de la location meublée touristique, afin de préserver l’équilibre locatif et l’héritage social des JOP 2030. Il s’inscrit dans le cadre du droit existant article L. 631-7 du Code de la Construction et de l'Habitation sans imposer de régime nouveau.

Alinéa 4, seconde phrase

Supprimer les mots :

le contenu de la convention mentionnée au I ainsi que

L’article 20 crée à titre expérimental des opérations présentant « à la fois les caractéristiques d’une opération programmée d'amélioration de l'habitat mentionnée à l'article L. 303-1 du code de la construction et de l’habitation et d’une opération de réhabilitation de l'immobilier de loisir (ORIL) mentionnée à l'article L. 318-5 du code de l'urbanisme ».

Le contenu de la convention d’une opération programmée d’amélioration de l’habitat (OPAH) est défini à l’article L 303-1 du code de la construction et de l’habitation. De même, le contenu d’une opération de réhabilitation de l’immobilier de loisir est précisé par l’article L 318-5 du code de l’urbanisme.

Dans ces conditions, il n’apparaît pas nécessaire que le décret en conseil d’Etat prévu pour l’application de l’article 20 précise le contenu de la convention des opérations créées à titre expérimental par l’article qui reprendra celui déjà prévu pour les OPAH et les ORIL. L’élaboration du décret en conseil d’Etat en sera simplifiée, ce décret étant centré sur l’adaptation du régime d’aides de l’ANAH aux spécificités de ces opérations.

Le présent amendement vise en conséquence à supprimer la précision introduite par amendement lors de l’examen du projet de loi en commission.

Alinéa 6

Remplacer l’année :

2032

par l’année :

2030

L’expérimentation prévue à l’article 20 prévoit la possibilité, pour les collectivités et leurs groupements, de mener des opérations combinant les effets d'une opération programmée d'amélioration de l'habitat et d'une opération de réhabilitation de l'immobilier de loisir.

L’objectif est de favoriser la rénovation de l'immobilier en général, notamment l'amélioration de la performance énergétique des immeubles collectifs en copropriété particulièrement nombreux dans les stations de montagne, et de lutter contre le phénomène dit « de lits froids ».

L’ensemble des opérations devant être menées dans le cadre de l’organisation des Jeux, il est proposé d’avancer à 2030 la date de rendu de l’évaluation afin de que celle-ci puisse permettre une généralisation rapide aux autres massifs si elle s’avèrerait concluante.

En effet, le phénomène des « lits froids » est également particulièrement prégnant dans certaines stations du massif des Pyrénées.

Alinéa 6

Remplacer l'année :

2032

par l'année :

2030

L’expérimentation prévue à l’article 20 prévoit la possibilité, pour les collectivités et leurs groupements, de mener des opérations combinant les effets d'une opération programmée d'amélioration de l'habitat et d'une opération de réhabilitation de l'immobilier de loisir.

L’objectif est de favoriser la rénovation de l'immobilier en général, notamment l'amélioration de la performance énergétique des immeubles collectifs en copropriété particulièrement nombreux dans les stations de montagne, et de lutter contre le phénomène dit « de lits froids ».

L’ensemble des opérations devant être menées dans le cadre de l’organisation des Jeux, il est proposé ici d’avancer la date de rendu de l’évaluation afin de que celle-ci puisse permettre une généralisation rapide aux autres massifs si elle s’avèrerait concluante.

En effet, le phénomène des « lits froids » est également particulièrement prégnant dans certaines stations du massif des Pyrénées.

Alinéa 6

Remplacer l’année :

2032

par l’année :

2030

L’expérimentation prévue à l’article 20 prévoit la possibilité, pour les collectivités et leurs groupements, de mener des opérations combinant les effets d’une opération programmée d’amélioration de l’habitat et d’une opération de réhabilitation de l’immobilier de loisir.

L’objectif est de favoriser la rénovation de l’immobilier en général, notamment l’amélioration de la performance énergétique des immeubles collectifs en copropriété particulièrement nombreux dans les stations de montagne, et de lutter contre le phénomène dit « de lits froids ».

L’ensemble des opérations devant être menées dans le cadre de l’organisation des Jeux, il est proposé ici d’avancer la date de rendu de l’évaluation afin de que celle-ci puisse permettre une généralisation rapide aux autres massifs si elle s’avèrerait concluante.

En effet, le phénomène des « lits froids » est également particulièrement prégnant dans les stations d’autres massifs.

Alinéa 4

Remplacer le mot :

de

par les mots :

d’hiver des Alpes françaises

Cet amendement a pour objet d’assurer une harmonisation rédactionnelle en utilisant dans tous les articles du texte l’expression « comité d’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques d’hiver des Alpes françaises 2030 ».

Alinéa 7, première phrase

1° Supprimer le mot :

réservées

2° Après les mots :

du I

Insérer les mots :

et du II

Cet amendement a pour objet de lever une ambiguïté rédactionnelle en permettant un avis préalable du préfet étendu aux voies de délestages et pas uniquement aux voies réservées.

Alinéa 3

Compléter cet alinéa par les mots : 

et après le mot : « carrés », sont insérés les mots : « ou à huit mètres carrés lorsqu'il s'agit de remontées mécaniques n'ayant pas pour objet principal de desservir un domaine skiable et pouvant transporter plus de dix mille voyageurs par jour sur un dénivelé supérieur à trois cents mètres, »

Cet amendement crée des dispositions spécifiques applicables aux ascenseurs valléens situés en zones de montagne dans le cadre de la mise en place de servitudes d’utilité publique issues de la loi montagne. Il vise à augmenter l’emprise au sol de la servitude applicable aux fondations de ces appareils en la portant à huit mètres carrés, contre quatre mètres carrés actuellement.

Les fondations des pylônes de ce type d’installations occupent en effet une surface au sol sensiblement plus importante qu’auparavant. Cette évolution résulte à la fois d’un durcissement des normes réglementaires et de l’évolution technologique des appareils. Les normes françaises ont en effet été remplacées par de nouvelles normes européennes plus exigeantes en matière de sécurité et de stabilité (application de l’Eurocode 2 via la norme NF EN 13107). Parallèlement, les caractéristiques techniques des appareils ont évolué, avec des cabines plus lourdes, des capacités accrues, ou une réduction du nombre de pylônes, entrainant des charges plus importantes.

Ces évolutions nécessitent l’institution d’une emprise au sol plus importante pour les fondations de ces installations. La mesure est toutefois limitée aux ascenseurs valléens de grande capacité visés à l’alinéa 3 de l’article R. 122-8 du code de l’urbanisme, afin de lui garder un impact acceptable.

Alinéa 5, après la première phrase

Insérer une phrase ainsi rédigée :

Un avis du Conseil national de la montagne, créé par l’article 6 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, est rendu avant que la décision de l’autorité administrative compétente ne soit prise.

Cet amendement vise à inclure le Conseil national de la montagne dans le processus de décision concernant la servitude des différents sites sportifs (pistes de ski, remontées mécaniques, tremplins de saut à ski, structures de bobsleigh) au maître d’ouvrage.

Le Conseil national de la montagne est, selon l’article 6 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 qui l’institue : “est le lieu de concertation privilégié entre le Gouvernement et les représentants de la montagne sur l'avenir des territoires de montagne et sur les politiques publiques à mettre en œuvre”. 

Ainsi, il semble important d’inclure ses membres aux prises de décisions concernant l’exploitation des sites sportifs montagneux. Par ailleurs, le Gouvernement a réaffirmé la nécessité de son existence lors de l’examen du projet de loi de simplification de la vie économique.

Cette proposition a été élaborée avec l’avis de l’association Mountain Wilderness. 

Après l’article 27

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l’article L. 650-3 du code du patrimoine, il est inséré un article L. 650-... ainsi rédigé :

« Art. L. 650-... - Jusqu'au 31 mars 2030, par dérogation aux articles L. 581-2, L. 581-8 et L. 581-9 du code de l’environnement ainsi que, le cas échéant, au règlement local de publicité, à l’occasion d’un permis de construire sur les immeubles bénéficiant du label institué par le I de l’article L. 650-1 du présent code, ou après une déclaration préalable, l’autorité administrative mentionnée au même I de l’article L. 650-1 peut autoriser l’installation de bâches d’échafaudage comportant un espace dédié à l’affichage.

« Les recettes perçues par le propriétaire de l’immeuble pour cet affichage sont affectées par le maître d’ouvrage au financement des travaux.

« Les modalités d’application du présent article sont fixées par décret en Conseil d’État. »

Plusieurs immeubles appelés à accueillir des épreuves des Jeux Olympiques et Paralympiques de 2030, ou nécessaires à leur organisation et à leur déroulement, bénéficient du label « architecture contemporaine remarquable » (ACR), créé par la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de création, à l’architecture et au patrimoine.

Peuvent être cités la station de sports d’hiver de la Plagne, labellisée Architecture contemporaine remarquable en 2003, ou encore l’immeuble dit le Paquebot des Neiges à Aime-la-Plagne, labellisé la même année.

Afin de faciliter et d’accélérer la réalisation d’opération de réhabilitation sur ces immeubles, cet amendement vise à permettre aux immeubles labellisés « architecture contemporaine remarquable » , propriétés de personnes publiques ou privées, de financer leurs travaux par les recettes tirées de l’installation de publicité sur les bâches de chantier.

Si l’article L. 581-8 du code de l’environnement interdit de telles bâches publicitaires dans certains lieux en agglomération (abords des monuments historiques, site patrimoniaux remarquables, parcs naturels régionaux, sites inscrits, parcs nationaux et dans les zones spéciales de conservation), leur installation est possible par l’adoption d’un règlement local de publicité. En pareil cas, la publicité demeure en outre soumise aux formalités préalables prévues par le même code, à savoir une autorisation au cas par cas du maire par arrêté.

Par ailleurs, l’installation de ces bâches est également possible en application de l’article L. 621-29-8 du code du patrimoine, lequel permet l’affichage publicitaire sur une partie des bâches d’échafaudage installées sur les immeubles inscrits ou classés au titre des monuments historiques. Cette dérogation est également soumise à autorisation du préfet de région afin de s’assurer que l’affichage publicitaire n’excède pas 50 % de la surface de la bâche.

Cet amendement élargit donc cette possibilité d’installer des bâches publicitaires sur les immeubles labellisés « architecture contemporaine remarquable » pour rendre plus aisée le montage des opérations de réhabilitation d’immeubles utiles à l’organisation et au déroulement des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030.

Dans cette perspective, les recettes ainsi perçues devront être affectées au financement des travaux, à l’image de ce que prévoit l’article L. 621-29-8 précité pour les monuments historiques.

Cet amendement permet enfin de conférer de réels avantages à l’attribution du label « architecture contemporaine remarquable » , qui en est aujourd’hui peu pourvu et d’accompagner la restauration de ces immeubles et ouvrages de moins de 100 ans, jugés remarquables sur le plan esthétique et technique.

Après l’article 27

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Les constructions, installations et aménagements directement liés à la préparation, à l’organisation ou au déroulement des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 non prévus au cahier des charges d’une concession ayant pour objet, en application de l’article L. 342-9 du code du tourisme, l’exploitation d’un service de remontées mécaniques, peuvent être intégrés à l’assiette de celle-ci par voie d’avenant conclu entre l’autorité concédante et le concessionnaire, sous condition stricte de leur nécessité et sous réserve que la modification qui en résulte ne change ni la nature globale de la concession ni ne conduise à une augmentation de son montant supérieure à 50 % du montant de la concession initiale.

Le présent amendement vise à tenir compte des particularités des aménagements d’infrastructures sportives et de mobilité programmés dans plusieurs stations de montagne appelées à accueillir des compétitions olympiques.

La très grande majorité des épreuves de ski alpin, de ski acrobatique, de snowboard et de ski de fond seront organisées dans des sites actuellement intégrés à des contrats de délégation de service public relatifs à l’exploitation de remontées mécaniques et domaines skiables. Les travaux d’aménagement des pistes existantes ont été définis dans le cadre de l’élaboration du dossier de candidature et ne figuraient donc pas dans les programmes de travaux envisagés au titre des contrats existants.

De même, de nouvelles remontées mécaniques, et des ascenseurs valléens, sont programmés pour l’aménagement des sites olympiques. Ils viendraient compléter l’offre de remontées mécaniques existant au sein des contrats de délégation existants.

Afin de faciliter la réalisation de ces travaux et de respecter le calendrier de livraison des jeux extrêmement tendu, l’amendement vise à autoriser la possibilité d’intégrer ces projets aux contrats de délégation existants dans le respect des directives européennes en matière de commande publique.

Alinéa 1

Après les mots :

de ces sites,

insérer les mots :

à l'exception des communes situées en zone touristique internationale,

et après le mot :

établissement 

insérer les mots :

de commerce de détail alimentaire, de biens culturels et de loisirs, 

Cet amendement vise à encadrer les dérogations au repos dominical durant la période des jeux olympiques et paralympiques.

Nous proposons d'une part d'exclure les communes situées dans les zones touristiques internationales et qui bénéficient déjà à ce titre d'une autorisation permanente de dérogation au repos dominical. 

Nous proposons d'autre part de limiter les dérogations au repos dominical aux entreprises de commerce de détail alimentaire, de bien culturels et de loisirs.

Alinéa 1

Remplacer les mots :

une période comprise entre le 1^er janvier 2030 et le 31 mars 2030

par les mots :

les périodes comprises entre le 1^er février 2030 et le 17 février 2030, puis entre le 1^er mars 2030 et le 10 mars 2030

Cet amendement vise à recentrer les dérogations au repos dominical à la période des épreuves des Jeux olympiques et paralympique d'hiver qui se déroulent du 1ᵉʳ au 17 février puis du 1ᵉʳ au 10 mars 2030.

La rédaction actuelle de l'article 1er prévoit des dérogations pour 13 dimanches alors que les épreuves en recouvrent uniquement 5.

Il s'agit donc de limiter la dérogation au repos dominical.

Alinéa 1

Remplacer les mots :

1^er janvier 2030 et le 31 mars 2030

par les mots :

1^er février 2030 et le 17 mars 2030 

La dérogation au repos dominical est envisagée dans le cadre exceptionnel des Jeux Olympiques et Paralympiques (JOP) de 2030, afin de répondre à l’augmentation temporaire de l’activité économique et touristique.

Toutefois, la période initialement prévue, du 1er janvier au 31 mars 2030, excède largement la durée effective des JOP. Afin de mieux encadrer cette mesure dérogatoire et d’en limiter la portée, le présent amendement propose de restreindre cette période du 1er février au 17 mars 2030, en cohérence avec les besoins réels liés à l’événement.

Cette modification permet de préserver un équilibre entre l’attractivité économique des territoires concernés et la protection des droits des salariés, en évitant toute extension injustifiée de la dérogation au repos dominical.

Alinéa 1

Remplacer les mots :

1^er janvier 2030 et le 31 mars 2030

par les mots :

25 janvier 2030 et le 17 mars 2030

Alors que l’article 30 du projet de loi autorise le préfet à suspendre le principe du repos dominical entre le 1ᵉʳ janvier et le 31 mars 2030 dans l’ensemble des communes accueillant ou jouxtant les sites de compétition des Jeux olympiques et paralympiques d’hiver, il importe de rappeler que les épreuves se déroulent, en réalité, du 1ᵉʳ au 17 février puis du 1ᵉʳ au 10 mars 2030 : vingt-sept jours répartis sur cinq week-ends seulement, bien loin des treize dimanches que couvrirait la fenêtre de trois mois retenue par le gouvernement.

Le Groupe Ecologiste, Solidarité et Territoires avait soulevé la même objection lors de l’examen d’une disposition similaire pour les JO de Paris 2024, la dérogation estivale de 2024 (du 1ᵉʳ juin au 30 septembre), sans succès.

Le principe du repos dominical constitue pourtant un droit fondamental de protection de la santé et de la vie familiale, consacré par l’article L. 3132-3 du code du travail et rappelé par le Conseil constitutionnel comme une « exigence de bien-être public ». Étendre la dérogation bien au-delà des dates utiles revient à fragiliser ce droit sans motif proportionné.

Au regard de ces constats, le groupe Écologiste-Solidarité-Territoires propose de resserrer la période de dérogation à la période des Jeux, ainsi qu’une semaine avant et après l’événement, à la suite d’échanges en commission avec les rapporteures, qui ont jugé qu’il était nécessaire que la mesure s’applique un peu en amont et en aval de l’événement, le temps de son installation et désinstallation.

Cet amendement propose donc une dérogation pour les cinq dimanches des jeux, ainsi que la période entre les Jeux Olympiques et Paralympiques, soit un week-end de plus (celui du dimanche 3 mars), et un dimanche supplémentaire avant et après les Jeux. En effet, cette période qui recouvre huit dimanches nous paraît représenter une dérogation mieux dimensionnée dans le temps que les treize dimanches de la version initiale de cet article du PJL.

Cette mesure garantit une réponse proportionnée à l’affluence ponctuelle des Jeux, tout en évitant un contournement préventif et général du code du travail dans le sens d’une banalisation du travail le dimanche comme en alertaient les syndicats à propos des JO de 2024.

La fête sportive ne doit pas se faire aux dépens des droits des salarié·e·s.

Alinéa 2

1° Supprimer les mots :

du conseil municipal,

2° Après le mot :

intéressées

insérer les mots :

et après avis conforme du conseil municipal

Il convient de transformer l'avis simple du conseil municipal en matière de dérogation au repos dominical liée aux JOP 2030 en un avis conforme : les élus concernés sont en effet les plus à même de juger de l'utilité de cette dérogation, en particulier pour les communes situées à proximité des sites olympiques sans en être limitrophes.

Afin que les travailleurs mobilisés le dimanche pour la période JOP puissent s'organiser pour travailler, il convient, comme pour les dates modificatives des dimanches dits du maire, que l'autorisation intervienne au moins deux mois avant le premier dimanche susceptible d'être travailler.

Alinéa 3

Remplacer les mots:

peuvent, le cas échéant, être suspendus

par les mots :

ont un effet suspensif immédiat

Supprimer cet article.

Cet article permet aux agents privés de sécurité de procéder à l’inspection visuelle des véhicules dont les passagers souhaitent accéder à un grand évènement ou à un grand rassemblement.

Or, ces dispositions sont attentatoires aux libertés publiques dans la mesure où, le contrôle par un officier de police judiciaire (OPJ) des opérations de fouilles apparaît comme une garantie importante qui ne peut être omise. Tel qu’il ressort de l’étude d’impact sur le présent projet de loi, le Conseil constitutionnel, saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité, a considéré que le contrôle par un OPJ des agents privés de sécurité était lors des palpations de sécurité ainsi que des inspections et fouilles de bagages dans le cadre d’un périmètre de protection, rendu nécessaire par le fait qu’ils participaient à l’exercice de missions de surveillance générale de la voie publique (décision n° 2017-695 QPC du 29 mars 2018).

La mise en place de contrôle par des agents privés doit être particulièrement encadrée, or cet article n’apporte pas les garanties suffisantes. Faire entrer de telles dispositions dans le droit commun apparait particulièrement dangereux.

Nous proposons donc par le présent amendement de supprimer cet article.

Alinéa 2, première phrase

1° Remplacer le mot :

concernés

par les mots :

dont ils ont la garde

2° Après la première occurrence du mot :

véhicules

insérer les mots :

souhaitant y accéder

3° Après le mot :

habitation

supprimer la fin de cette phrase.

Le présent amendement autorise les agents de sécurité privée à procéder à des inspections visuelles des véhicules (et de leurs coffres) souhaitant accéder à l’ensemble des établissements et lieux dont ces agents ont la garde, et non plus seulement dans l’hypothèse d’un grand évènement au sens de l’article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure.

Une telle faculté est pleinement cohérente avec la possibilité dont disposent déjà les agents de sécurité privée de procéder à des inspections visuelles de bagages ou à des palpations de sécurité en-dehors du seul cadre de la sécurisation de grands évènements. Sur un plan opérationnel, une telle prérogative faciliterait fortement la sécurisation de sites parfois particulièrement sensibles tels que, par exemple, certaines centrales nucléaires. À titre de garanties, l’inspection visuelle supposerait nécessairement le consentement de l’intéressé qui pourrait, en cas de refus, toujours rejoindre lesdits établissements et installations en-dehors de son véhicule.

Alinéa 2

Compléter cet alinéa par les mots :

sans préjudice de la possibilité pour le conducteur et ses passagers d’accéder au site sans leur véhicule

Le présent amendement a pour objet de compléter le dispositif d’inspection visuelle des véhicules par les forces de sécurité privée, en tenant compte de l’avis du Conseil d’État sur le présent projet de Loi. Le refus par les agents de sécurité privés ne s’entend que pour l’accès au site avec le véhicule en cause, sans préjudice de la possibilité pour le conducteur et ses passagers d’ accéder au site sans le véhicule.

Alinéa 2

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

La mise en œuvre de ces vérifications s’opère sur des critères excluant toute discrimination de quelque nature que ce soit entre les personnes.

Le déploiement d’une sécurité privée, marquée par une qualité de service aléatoire et des manquements déontologiques, peut accroître les risques de délits de faciès.  

Cet amendement du groupe Écologiste, Solidarité et Territoires a pour objet d’inscrire expressément dans la loi que les opérations de contrôle de l’accès à la circulation et d’inspection de véhicules confiées par la loi à des autorités doivent s’opérer sur des critères excluant toute discrimination de quelque nature que ce soit entre les personnes.              

Cet impératif a été rappelé lors de la décision n° 2017-695 QPC du 29 mars 2018 “la mise en œuvre de ces vérifications ne saurait s'opérer qu'en se fondant exclusivement sur des critères excluant toute discrimination de quelque nature que ce soit entre les personnes.” 

Après l'article 32

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’autorité administrative territorialement compétente limite strictement le nombre ou la nature des mouvements d’hélicoptères, les plages horaires d’utilisation ou les manœuvres d’approche, de décollage et d’atterrissage dans le seul but d’assurer la sécurité d’un grand événement ou d’un grand rassemblement désigné en application de l’article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure ou pour des opérations de secours.

L’autorité administrative peut, par arrêté, soumettre à déclaration préalable l’utilisation des hélisurfaces sur le territoire d’une commune, lorsque cette utilisation est susceptible de porter atteinte à la tranquillité publique ou à la protection de l’environnement.

Dans une période strictement limitée à celle de l'événement des Jeux Olympiques et Paralympiques, le groupe Écologiste, Solidarité et Territoires demande l’encadrement des survols d’hélicoptères à but touristique ou de transport de personnes, lorsque cette utilisation est susceptible de porter atteinte à la tranquillité publique et/ou à la protection de l’environnement. 

Les conséquences néfastes des vols en hélicoptère à but touristique sont très nombreuses. La nuisance sonore en premier lieu a des conséquences néfastes sur la santé. Des études ont démontré que l’exposition prolongée à des niveaux de bruits élevés, dangereux pour l’audition humaine, peut entraîner trouble du sommeil et anxiété. Les personnes les plus touchées sont les habitants des communes situées en zones montagneuses, ainsi que les guides de haute montagne. 

Pour rappel, en 2020, France Nature Environnement et ProMont-Blanc avaient envoyé une lettre au préfet pour alerter sur ces effets néfastes. Ces derniers demandaient une interdiction des survols à moins de 1 000 mètres du sol. Six mois plus tard, une délibération du conseil de la ville de Chamonix appelait, elle aussi, à « limiter les nuisances induites par la fréquentation de l’espace aérien »

Enfin, cette activité, réservée à un tourisme de luxe, est particulièrement polluante, un passager voyageant en hélicoptère pollue entre 6 et 200 fois plus que celui utilisant la voiture et le bateau.

Pour l’ensemble de ces raisons, cet amendement d’appel demande un renforcement de l'encadrement des survols d’hélicoptères à des utilisations strictement réservées au ravitaillement des refuges ainsi qu’aux opérations de secours et de sécurité. 

Alinéa 2

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

L’autorité administrative avise sans délai l’entreprise de transport ou le gestionnaire d’infrastructure concerné du résultat de l’enquête.

Cet amendement vise à clarifier le fait que, lorsqu’une enquête administrative de sécurité a été réalisée à l’égard d’un personnel intérimaire affecté à des missions de sécurité au sein d’une entreprise de transport en application de l’article 33 du présent projet de loi, l’entreprise de transport concernée est informée du résultat de l’enquête, au même titre que l’entreprise d’intérim employeuse.

Supprimer cet article.

L’article 34 introduit une nouvelle mesure administrative permettant au ministre de l’Intérieur de prononcer une interdiction de paraître à l’encontre de personnes suspectées de présenter une menace grave pour la sécurité publique, à l’occasion de grands événements ou rassemblements.

S’il est légitime de garantir la sécurité de ces événements, la mesure prévue par cet article soulève de graves inquiétudes sur le plan des libertés fondamentales. Elle instaure une interdiction de circuler sur la seule base d’une suspicion, sans décision judiciaire préalable, et sans que les personnes concernées soient nécessairement poursuivies ou condamnées. Ce dispositif s’inscrit ainsi dans une logique de prévention administrative fondée sur des risques supposés, déjà largement contestée dans le cadre des lois antiterroristes antérieures.

En outre, cette interdiction, bien que limitée dans le temps, porte atteinte à la liberté d’aller et venir, à la vie privée et familiale, et introduit une forme de présomption de dangerosité contraire à nos principes d’État de droit. Le renforcement des pouvoirs de police administrative, sans contrôle juridictionnel préalable effectif, déséquilibre le rapport entre sécurité et libertés.

Pour ces raisons, et dans un souci de préservation des droits fondamentaux, nous demandons la suppression de cet article.

Supprimer cet article.

Le présent amendement du groupe Écologiste, Solidarité et Territoires a pour objet de supprimer l’article 34, créer dans le code de la sécurité intérieure une interdiction de paraître distincte de la mesure individuelle de contrôle administratif et de surveillance (MICAS), qui viserait des personnes pour lesquelles il existe des raisons sérieuses de penser que leur comportement constitue une menace d'une particulière gravité pour la sécurité publique. 

L'objectif est, pour l’autorité administrative, de prendre des mesures d’interdictions de paraître avec beaucoup plus de souplesse que lors d’un recours à une MICAS.

Bien que cette mesure soit circonscrite à la période des Jeux Olympiques et Paralympiques, l’adoption de cette mesure apparaît contre productive, car l’accumulation de lois sécuritaires et le millefeuille des mesures compliquent le travail de l’autorité administrative et de l’autorité judiciaire. 

L’ajout d’une énième mesure antiterroriste nous interroge, dès lors que de nombreuses MICAS ont été prononcées lors des JO de Paris 2024 :  698 de ces mesures ont été sollicitées par les services de renseignement :

- 576 MICAS ont été prononcées et 547 ont été notifiées et sont entrées en vigueur ;

- 122 propositions de MICAS se sont avérées non nécessaires

Il n’apparaît donc pas pertinent d’ajouter un énième dispositif alors que nos services ont déjà tous les outils législatifs à leur disposition pour prononcer des mesures préventives antiterroristes.

En outre, l’efficacité de ces dispositifs votés est parfois hypothétique, et rognent sans ménagement les libertés individuelles de chaque citoyen. 

Aussi, le recours intensif à des procédures administratives - jugées plus rapides que les procédures judiciaires - devrait toutes et tous nous alerter. Elles impliquent moins d’intervenants, et pas de magistrats indépendants, garants du respect des libertés fondamentales et de l’Etat de droit. 

Pour l’ensemble de ces raisons, le groupe Écologiste, Solidarité et Territoires demande la suppression de cette mesure. 

Alinéa 5, après la première phrase

Insérer une phrase ainsi rédigée :

Elle est formellement motivée, documentée, et justifiable par des éléments factuels précis.

Cet amendement vise à encadrer l’interdiction de paraître prévue à l’article L. 226-1-1 du code de la sécurité intérieure, en y introduisant une obligation de motivation circonstanciée.

En l’état, l’article 34 permet au ministre de l’Intérieur de prononcer une interdiction de paraître, dans certaines zones où se tiennent un grand évènement, à l’encontre d’une personne ne faisant pourtant l’objet d’aucune mesure individuelle de contrôle administratif et de surveillance (MICAS), et ce sur la seule appréciation d’un comportement jugé menaçant. Si cet article mentionne que cette mesure doit tenir compte de la situation familiale et professionnelle de l’intéressé, il ne garantit pas qu’elle repose sur des éléments objectifs et vérifiables.

Cette précision est essentielle pour garantir l’effectivité du recours devant le juge administratif, mais également pour éviter toute dérive arbitraire ou discriminatoire. En l’absence de critères clairs, le risque est grand de voir se développer des mesures de police administrative sur des critères subjectifs, voire sur des considérations d’apparence.

L’amendement réaffirme ainsi les principes fondamentaux de nécessité, de proportionnalité et de transparence de l’action publique. Il contribue à préserver l’équilibre entre la protection de l’ordre public et les libertés individuelles, tout en sécurisant juridiquement l’action de l’administration face à un contentieux potentiellement sensible.

Alinéa 5, troisième phrase

Remplacer le mot :

soixante-douze

par le mot :

quarante-huit

Le présent amendement vise à rétablir le délai de quarante-huit heures, prévu dans le projet de loi initial du Gouvernement, avant le début du grand évènement ou du grand rassemblement pour la notification de l’interdiction de paraître, délai que la commission des lois a porté à soixante-douze heures.

Comme l’a relevé le Conseil d’État dans son avis, la notification de la décision au moins 48 heures avant son entrée en vigueur, sauf urgence dûment justifiée, est de nature à permettre une saisine du juge des référés afin que celui-ci statue en temps utile.

Ainsi que l’a recommandé le Conseil d’Etat, il est par ailleurs précisé que dans les situations où cela sera matériellement possible, la notification de la décision pourra intervenir plus tôt afin de laisser un délai plus long que ce minimum légal de 48 heures.

Après l'article 34

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Les dispositions prévues par l'article 34 de la présente proposition de loi doivent faire l'objet d'un contrôle accru au regard des libertés publique en présence.

Il est en effet indispensable de s'assurer que la recherche d'équilibre est effective entre d'une part, la prévention des atteintes à l'ordre public et, d'autre part, le respect des droits et libertés reconnus à tous ceux qui résident sur le territoire de la République, dont la liberté d'aller et de venir, composante de la liberté personnelle protégée par les articles 2 et 4 de la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen, et notamment le droit au respect de la vie privée protégé par l'article 2 de cette déclaration. 

Il apparait donc indispensable qu'un rapport soit remis au Parlement afin d'étudier la mise en application de telles mesures.

Supprimer cet article.

L’article 35 du présent projet de loi prévoit la poursuite, pendant deux ans et demi, de l’expérimentation de l’usage de la vidéosurveillance algorithmique initiée par le projet de loi relatif à l’organisation des jeux olympiques et paralympiques de 2024.

Au début d’année, le rapport sur l’utilisation de cette technologie pendant les jeux a été publié et son constat est plus que mitigé. Des devantures de magasin ou des phares de voitures ont été confondus avec des départs de feux, des éléments de mobilier urbain ou des personnes statiques ont été pris pour des colis abandonnés, 62% des alertes ont été des faux positifs, la détection d’armes a été inopérante… La liste des manquements de cette technologie est longue.

Pourtant, alors que cet outil n’est visiblement pas mature, il est ici fait le choix de prolonger son usage, qui plus est, dans une période sans grand évènement sportif et qui ne couvre même pas les jeux.

Les auteurs de l’amendement constatent ainsi qu’il s’agit d’une décision purement idéologique, qui n’a pas sa place dans le projet de loi et proposent ainsi sa suppression.

Supprimer cet article.

Cet article a vocation à réintroduire l’expérimentation issue de l'article 10 de la loi n° 2023-380 du 19 mai 2023 relatives aux jeux Olympiques et Paralympiques qui porte sur la mise en œuvre, sur les images issues de la vidéoprotection ou captées par aéronefs, d'algorithmes visant à identifier, en temps réel, un certain nombre évènements prédéterminés. 

L’utilisation de traitements algorithmiques sur des images afin de détecter et signaler en temps réel des événements prédéterminés susceptibles de menacer la sécurité des personnes était avant 2023 inédite en France. La prolongation à 2027 pérennise de plus en plus la mesure, la rendant d'autant plus disproportionnée.

Toute comme en 2023, les auteurs de cet amendement considèrent que ce procédé portera une atteinte disproportionnée à la protection de la vie privée, ainsi qu’à d’autres libertés et droits fondamentaux, des participants aux événements concernés, tels que la liberté d’aller et venir et les libertés d’opinion et de manifestation.

C'est pourquoi nous proposons sa suppression. 

Après l’alinéa 4

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...° Le premier alinéa du III est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette information est assurée par la publication de l'arrêté préfectoral d'autorisation mentionné à l'article L. 252-1 du code de la sécurité intérieure au moins quarante-huit heures avant le début de l’expérimentation. » ;

Cet amendement de repli propose que l'information du public quant à la mise en place d'un traitement algorithmique des images issues des vidéoprotection ou captées par des aéronefs, soit assurée 48 heures à l'avance, afin de permettre l'exercice d'un droit à un recours effectif.

Il ressort en effet de la recommandation 15 du rapport d'information issu de la mission flash réalisée à l'Assemblée nationale par Eric Martineau et Stéphane Peu sur le bilan des jeux olympiques et paralympiques dans le domaine de la sécurité, que des arrêtés préfectoraux étaient intervenus lors des JOP 2024 trop tardivement, voire après le début de la mise en œuvre de la VPA, ce qui a empêché exercice d'un droit effectif au recours. Imposer un délai préalable de 48h permettra de combler cette atteinte à un droit fondamental.