Après l’alinéa 7

Insérer trois alinéas ainsi rédigés :

...° Le chapitre 7 du titre 1^er du livre 3 du code de la route est complété par un article L. 317-... ainsi rédigé :

« Art. L. 317-.... – Les véhicules dont la puissance du moteur dépasse une limite fixée par voie réglementaire ne peuvent pas être vendus, cédés, loués ou mis à disposition d’un conducteur avant l’expiration du délai probatoire mentionné au deuxième alinéa de l’article L. 223-1. Par dérogation, la mise à disposition de ces véhicules est autorisée avant l’expiration de ce délai probatoire dans le cadre d’une association sportive agréée.

« Le fait de vendre, céder, louer, ou mettre à disposition un de ces véhicules en violation de ces dispositions est puni d’une contravention de la cinquième classe. » ;

L’ajout de l’article L.317-10 au Chapitre VII du titre 1er du livre III du code de la route rejoint des motivations connexes et impérieuses : prévenir les comportements particulièrement dangereux et réduire les risques d’accidents mortels.

A ce titre, la première cause de mortalité routière demeure la vitesse (31%), et ces accidents tragiques impliquent souvent des conducteurs inexpérimentés au volant de voitures de forte puissance. C’est dans cette optique que l’ajout de ce dispositif a vocation à réglementer  l’accès de ce type de véhicule tout en s'insérant dans une démarche de responsabilisation des jeunes conducteurs. 

De concert, ce dispositif insert un effet préventif réel en mobilisant l’ensemble des acteurs offrant l’accès à des véhicules surpuissants, leur permettant ainsi de participer à la lutte contre les violences routières en évacuant les risques initiaux liés à leurs mise à disposition auprès de conducteurs inexpérimentés .

Après l’alinéa 7

Insérer quatre alinéas ainsi rédigés :

...° Le chapitre 7 du titre 1^er du livre 3 du code de la route est complété par un article L. 317-... ainsi rédigé :

« Art. L. 317-.... – Les véhicules dont la puissance du moteur dépasse une limite fixée par voie réglementaire ne peuvent pas être vendus, cédés, loués ou mis à disposition d’un conducteur avant l’expiration du délai probatoire mentionné au deuxième alinéa de l’article L. 223-1. Par dérogation, la mise à disposition de ces véhicules est autorisée avant l’expiration de ce délai probatoire dans le cadre d’une association sportive agréée.

« Le fait de vendre, céder, louer, ou mettre à disposition un de ces véhicules en violation de ces dispositions est puni d’une contravention de la cinquième classe.

« Le fait de conduire un véhicule dont la puissance du moteur dépasse une limite fixée par voie réglementaire avant l’expiration du délai probatoire mentionné au deuxième alinéa de l’article L. 223-1 est sanctionnée d’une contravention de quatrième classe. » ;

L’ajout de l’article L.317-10 au Chapitre VII du titre 1er du livre III du code de la route rejoint des motivations connexes et impérieuses : prévenir les comportements particulièrement dangereux et réduire les risques d’accidents mortels.

A ce titre, la première cause de mortalité routière demeure la vitesse (31%), et ces accidents tragiques impliquent souvent des conducteurs inexpérimentés au volant de voitures de forte puissance. C’est dans cette optique que l’ajout de ce dispositif a vocation à réglementer  l’accès de ce type de véhicule tout en s'insérant dans une démarche de responsabilisation des jeunes conducteurs. 

De concert, ce dispositif insert un effet préventif réel en mobilisant l’ensemble des acteurs offrant l’accès à des véhicules surpuissants, leur permettant ainsi de participer à la lutte contre les violences routières en évacuant les risques initiaux liés à leurs mise à disposition auprès de conducteurs inexpérimentés .

Cet amendement de repli prévoit pour compléter le dispositif qu'un conducteur inexpérimenté d'un un véhicule dont la puissance du moteur dépasse une limite fixée par voie réglementaire avant l’expiration du délai probatoire mentionné au deuxième alinéa de l’article L. 223-1 est sanctionnée d’une contravention de quatrième classe.

I. – Alinéas 17, 19, 29, 31 et 41

Remplacer la référence :

9° 

par la référence :

10° 

II. – Après les alinéas 17, 28 et 40

Insérer un alinéa ainsi rédigé : 

« 10 ° Le conducteur conduisait, avant l’expiration du délai probatoire mentionné au deuxième alinéa de l’article L. 223-1, un véhicule dont la puissance du moteur dépasse une limite fixée par voie réglementaire.

L’article 1er de la proposition de loi insère un nouveau chapitre dans le titre II du livre II du code pénal et qualifie d’« homicide routier » et de « blessures routières » les homicides et atteintes involontaires résultant d’un manquement délibéré à une obligation particulière de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement. Ces infractions reprennent pour partie celles figurant aux articles 221-6-1, 222-19-1 et 222-20 du code pénal.

Il s'agit dans cet amendement d'ajouter comme comportement constituant une circonstance aggravante le fait pour un conducteur inexpérimenté de conduire un véhicule surpuissant.