Direction de la séance |
Proposition de loi Permettre aux salariés de certains secteurs de travailler le 1er mai (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 777 , 776 ) |
N° 7 30 juin 2025 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes APOURCEAU-POLY, BRULIN, SILVANI et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky ARTICLE UNIQUE |
Alinéa 9
Compléter cet alinéa par les mots :
après consultation des organisations syndicales représentatives
Objet
Cet amendement de repli vise à s'assurer de la consultation des organisations syndicales représentatives préalablement à la publication du décret définissant les catégories d'établissements autorisés à faire travailler leurs salariés le 1er mai.