Logo : Sénat français

Direction de la séance

Proposition de loi

Permettre aux salariés de certains secteurs de travailler le 1er mai

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 777 , 776 )

N° 7

30 juin 2025
 

AMENDEMENT

présenté par
C Demande de retrait
G  

Mmes APOURCEAU-POLY, BRULIN, SILVANI

et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky

ARTICLE UNIQUE

Alinéa 9

Compléter cet alinéa par les mots : 

après consultation des organisations syndicales représentatives

Objet

Cet amendement de repli vise à s'assurer de la consultation des organisations syndicales représentatives préalablement à la publication du décret définissant les catégories d'établissements autorisés à faire travailler leurs salariés le 1er mai.