Supprimer cet article.

Le présent amendement du groupe Écologiste, Solidarité et Territoires a pour objet de s’opposer au rétablissement des courtes peines de prison.

Le “tout carcéral” promu par cette loi est un non sens total, en particulier dans les conditions de détention actuelles. Selon les chiffres du ministère de la justice, le nombre de détenus dans les prisons françaises au 1^er mars s’élevait à 82 152 pour 62 539 places opérationnelles. La densité carcérale globale est donc de 131,7 % –elle était de 124 % au 1^er mars 2024 – et dépasse même les 200 % dans quinze établissements ou quartiers pénitentiaires. Or, les personnes incarcérées pour des courtes peines le sont dans des maisons d’arrêt où la surpopulation est la plus critique.

Cette vision est également à rebours de toutes les études scientifiques, démontrant que les courtes incarcérations sont inefficaces et contre productives. Inefficace d’abord, parce qu’elles fragilisent la situation des condamnés (perte d’emploi, de logement, de liens familiaux) et alimentent en ce sens la machine à récidive. Toutes les difficultés sociales de la personne condamnée sont aggravées.

Contreproductive ensuite, car la courte peine de prison désocialise, sans offrir de solutions.

Les chiffres parlent d’eux-mêmes : 62 % des détenus condamnés à moins de six mois récidivent dans les cinq ans, contre 37 % pour des peines plus longues.

Alinéa 3

Supprimer cet alinéa.

Cet amendement du groupe Écologiste, Solidarité et Territoires vise à maintenir l’interdiction des peines de prison ferme inférieures à un mois telle qu’elle est prévue à l’article 132-19 du code pénal.

La courte durée ne permet pas de mettre en place un suivi structuré et la surpopulation carcérale actuelle réduit totalement les opportunités de travail, de formation et de soutien social. Les personnes détenues se retrouvent  donc en situation de “sortie sèche” après leur libération, ce qui est le facteur le plus grave pour la récidive et le retour vers l'environnement délinquant.

Une peine d’un mois exécutée en maison d’arrêt n’a donc aucun effet dissuasif ni éducatif, et ne permet ni suivi, ni accompagnement, ni préparation à la sortie.

Ces peines très courtes sont contre-productives, coûteuses, et ne favorisent en rien la réinsertion. Leur exécution dans des conditions dégradées renforce même les risques de récidive.

La courte peine de prison ferme va aussi à rebours du principe de l’individualisation de la peine. Le gouvernement avait lui-même validé ce constat dans la loi de programmation de la justice 2018-2022, laquelle réaffirmait que la privation de liberté devait rester l’exception et les mesures alternatives la norme.

Supprimer cet article.

Cet amendement du groupe Écologiste, Solidarité et Territoires a pour objet de s’opposer à l’article 2 qui porte atteinte au principe de subsidiarité lors du prononcé de la courte peine d’emprisonnement ferme, en limitant la possibilité d’avoir recours à un aménagement de peine aux conditions mentionnées.

Par cet amendement, nous nous opposons à la vision simpliste et démagogique que les magistrats seraient laxistes, et nous demandons à ce qu’ils puissent conserver leur libre arbitre lors de la décision de recours à un aménagement de peine.

L’aménagement de la peine n’est pas une atténuation de la peine ni une “faveur” faites aux personnes condamnées sous couvert de laxisme judiciaire : c’est une autre modalité d’exécution de peine.

Les alternatives à l’incarcération sont plus efficaces en matière de réinsertion et de prévention de la récidive que les courtes peines d’emprisonnement. Plusieurs études ont montré que des mesures comme la détention à domicile sous surveillance électronique ou la semi-liberté réduisaient le risque de récidive. Ainsi, une étude réalisée en 2017 par Anaïs Henneguelle et Benjamin Monnery a montré que le placement sous surveillance électronique, bien qu’imparfait, réduit de 10 à 12 % le risque de récidive dans les cinq ans.

Les sanctions alternatives, les peines en milieu ouvert sont aussi jugées plus efficaces pour prévenir la réitération des infractions.

Rédiger ainsi cet article :

L’article 132-25 du code pénal est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, les trois occurrences des mots : « six mois » sont remplacées par les mots : « un an » ;

2° Le deuxième alinéa est ainsi modifié :

a) Les mots : « six mois » sont remplacés par les mots : « un an » ;

b) Les mots : « un an » sont remplacés par les mots : « deux ans ».

De nombreux juristes ont souligné une problématique depuis l’application de la loi du 23 mars 2019 : l’existence d’un décalage entre les mécanismes d’aménagement ab initio et post-sentenciel. Aujourd’hui, une peine de plus d’un an mais de moins de deux ans ne peut être aménagée directement par le tribunal correctionnel mais devient aménageable dès l’entrée en détention, puisque le juge de l’application des peines peut accorder un aménagement pour les peines d’emprisonnement inférieure à deux ans. Cette situation multiplie les procédures inutiles et retarde l'aménagement et l'exécution des peines. 

Cet amendement du groupe Écologiste, Solidarité et Territoires vise donc à rehausser les seuils d’aménagement des peines d’emprisonnement ab initio, en portant à un an le seuil pour un aménagement obligatoire et à deux ans pour un aménagement quasi obligatoire. 

Alinéa 4

Remplacer le mot :

essentielle

par le mot :

utile

Il n'apparaît pas pertinent que les condamnés doivent démontrer que la participation à la vie de leur famille soit « essentielle ».

La condition de la  participation "essentielle" paraît trop restrictive.

Cet amendement vise donc à le remplacer par le mot "utile", plus large, et qui laissera davantage de marges de manœuvre au juge pour apprécier de la participation du condamné à la vie de la famille.

Alinéa 6

Rédiger ainsi cet alinéa :

« 4° Soit de tout autre élément permettant d’apprécier ses efforts d’insertion ou de réinsertion.

Cet amendement vise à élargir les possibilités données au juge afin qu'il prononce, ou non, un aménagement de peine.

La rédaction du 4° semble en effet particulièrement restrictive.

Cet amendement propose donc de le réécrire pour que le juge ait la possibilité de prononcer un aménagement de la peine à partir de tout élément qu'il estime pertinent pour caractériser une démarche d'insertion ou de réinsertion, prenant en compte la diversité des parcours de vie, des contextes sociaux.

Cette rédaction paraît plus respectueuse du principe d'individualisation des peines.

Alinéa 12

Compléter cet alinéa par les mots :

et les mots : « I de l’article 464-2 » sont remplacés par les mots : « du même I »

Rédactionnel.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : 

Dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport concernant son impact sur la récidive et sur la surpopulation carcérale.

Puisque ce texte va à rebours de la déflation pénale et de la lutte contre la récidive, que l’administration pénitentiaire est actuellement submergée par le flot continu des condamnés, que le coût économique des très courtes incarcérations est très important et devra être supporté par les françaises et les français, le présent amendement du groupe Écologiste, Solidarité et Territoires demande le rétablissement du rapport concernant l’impact de cette loi sur la récidive et sur la surpopulation carcérale. 

62 % des détenus condamnés à moins de six mois récidivent dans les cinq ans, contre 37 % pour des peines plus longues. Ces chiffres témoignent de l’échec de la politique du tout carcéral et du “choc carcéral” parfaitement inutile, entraînant les personnes condamnées vers la poursuite des activités délinquantes, la prison étant un lieu hautement criminogène, et les personnes détenues pour de si courtes peines sont confortées dans leur « identité de délinquants ». 

L’incarcération courte accroît ainsi tous les facteurs de délinquance. 

Aussi, le coût par détenu pour un jour de détention varie de 64 euros à 104 euros  en fonction des établissements, alors que toutes les peines alternatives  coûtent beaucoup moins cher : celui d’une journée de semi-liberté est en moyenne divisé de moitié, 50 euros. Tandis que le placement extérieur coûte en moyenne 33 euros par jour et le placement sous surveillance électronique 10 euros

Un changement dans la culture judiciaire et dans l’opinion publique est nécessaire pour que l’emprisonnement ne soit plus perçu comme la seule sanction de référence pour les petits délits. 

Ce rapport d’évaluation fera ainsi apparaître toute l’inutilité et le non sens de cette proposition de loi pour prévenir la récidive et lutter contre la délinquance.