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Direction de la séance |
Proposition de loi Protection sociale complémentaire des agents publics territoriaux (1ère lecture) (n° 785 , 784 ) |
N° 4 30 juin 2025 |
AMENDEMENTprésenté par | |||
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M. MOUILLER ARTICLE 4 |
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Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.