AMENDEMENT

Alinéa 2

Remplacer les mots :

qui l’a conclue à compter du terme de cette convention

par les mots :

concerné dans l’année suivant le terme de cette convention et au plus tard le 1^er janvier 2029

L’article 6 de la proposition de loi relative à la protection sociale complémentaire des agents publics territoriaux (PPL n°300) fixe au plus tard au 1er janvier 2029 la date d’entrée en vigueur des article 1er, 2 et 3 et au lendemain de la publication de la loi, l'entrée en vigueur des dispositions des articles 4 et 5.

Il est en effet apparu nécessaire, au vu du calendrier, de laisser aux acteurs (employeurs et organisations syndicales) un délai réaliste de négociation des accords collectifs locaux et de mise en place des nouveaux contrats collectifs.

Pour ce faire, il est proposé que les employeurs peuvent disposer d’un an suivant le terme de leur contrat sans pour autant dépasser le 1^er janvier 2029.

Il s'agit également de permettre aux opérateurs économiques (assureurs et assistances à maîtrise d'ouvrage) de se structurer et de se préparer à répondre à la forte demande qui sera exprimée par les collectivités, et d'éviter ainsi toute « embolie » du marché qui mettrait en difficulté les acteurs ou pourrait conduire à des effets « prix » indésirables du fait d'un défaut de concurrence ou d'une préparation insuffisante des appels d'offres.