AMENDEMENT

Alinéas 1 à 3

Le présent amendement vise à avancer d’un an, du 1^er janvier 2029 au 1^er janvier 2028, l’entrée en vigueur des dispositions prévues aux articles 1^er à 3 pour les collectivités territoriales et établissements publics concernés. Il répond à une attente forte des agents territoriaux, qui souhaitent bénéficier au plus vite de ces nouvelles garanties, et vise à éviter un délai d’application excessivement long au regard des enjeux sociaux portés par cette réforme. La commission a proposé un report de 2027 à 2029 au motif que la navette parlementaire pourrait ne s’achever qu’en 2026 et qu’il conviendrait de laisser aux collectivités le temps nécessaire pour mener les procédures de passation de marché public et de dialogue social. Toutefois, une entrée en vigueur au 1^er janvier 2028 reste réaliste et équilibrée. Elle tient compte du temps nécessaire à la mise en conformité tout en donnant un signal clair de volonté politique pour une mise en œuvre effective et rapide.